Partager cette actualité
Le 15 janvier 2014
La Cour de Lyon que constitue une faute grave pour une salariée enceinte, le fait de se livrer pendant le temps de travail et en pleine conscience, à de fréquentes connexions internet non professionnelles liées à son état de grossesse.
L'employeur ne peut pas licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté, sauf en présence d'une faute grave non liée à l'état de grossesse ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.
La Cour de Lyon juge que constitue une faute grave pour une salariée enceinte le fait de se livrer, pendant le temps de travail et en pleine conscience, à de fréquentes connexions internet non professionnelles liées à son état de grossesse.
Ainsi la cour valide le licenciement pour faute grave d'une salariée enceinte surtout, parce que la salariée enceinte se connectait trop souvent à des connexions internet personnelles, 50 à 80 minutes durant une longue durée (environ 2 mois). Le licenciement pour faute grave était justifié dès lors que ces nombreuses connexions internet ont nui au bon fonctionnement de l'entreprise, une partie du temps de travail ayant été soustraite à l'employeur par la salariée. Par ailleurs la dispersion des centres d'intérêt de la salariée l'a conduite à commettre des erreurs anormales. Dans ces conditions, même si, entre la dernière connexion et la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement se sont écoulés sept jours francs, ce délai était nécessaire à l'identification des connexions internet non professionnelles abusives dans l'entreprise de 176 salariés.
Par son attitude, le comportement manifestement fautif de la salariée rendait impossible son maintien dans l'entreprise.
L'employeur ne peut pas licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté, sauf en présence d'une faute grave non liée à l'état de grossesse ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.
La Cour de Lyon juge que constitue une faute grave pour une salariée enceinte le fait de se livrer, pendant le temps de travail et en pleine conscience, à de fréquentes connexions internet non professionnelles liées à son état de grossesse.
Ainsi la cour valide le licenciement pour faute grave d'une salariée enceinte surtout, parce que la salariée enceinte se connectait trop souvent à des connexions internet personnelles, 50 à 80 minutes durant une longue durée (environ 2 mois). Le licenciement pour faute grave était justifié dès lors que ces nombreuses connexions internet ont nui au bon fonctionnement de l'entreprise, une partie du temps de travail ayant été soustraite à l'employeur par la salariée. Par ailleurs la dispersion des centres d'intérêt de la salariée l'a conduite à commettre des erreurs anormales. Dans ces conditions, même si, entre la dernière connexion et la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement se sont écoulés sept jours francs, ce délai était nécessaire à l'identification des connexions internet non professionnelles abusives dans l'entreprise de 176 salariés.
Par son attitude, le comportement manifestement fautif de la salariée rendait impossible son maintien dans l'entreprise.
Référence:
Référence:
- C.A. de Lyon, 11 déc. 2013, RG n° 13/00309