La banque ne vérifie pas les erreurs d'addition de la caution

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments du débat que la cour d'appel a considéré que la disproportion manifeste de son engagement par rapport à ses capacités financières n'était pas démontrée
Par acte du 17 avril 2009, M. X (la caution) s'est rendu caution des engagements de la société Home Business (la société) au profit de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Cote-d'Azur (la caisse) à concurrence de 250.000 euro ; la société, mise sous sauvegarde le 21 déc. 2009, a été mise en redressement et liquidation judiciaires les 12 avril 2010 et 21 mars 2011 ; la caisse a assigné la caution en exécution de son engagement.

La caution a fait grief à l'arrêt d'appel de l'avoir condamnée à exécuter son engagement de caution à concurrence de 250.000 euro, alors, selon lui:
- 1 / que la cour d'appel ne s'est pas prononcée, contrairement à ce qui lui était demandé, sur l'erreur d'addition des biens mobiliers et immobiliers de M. X entachant la fiche de renseignements patrimoniaux, évalués respectivement sur cette fiche à 1.790.000 et 914.000 euro, soit un total de 2.704.000 euro et non pas de 4.076.000 euros comme indiqué sur ladite fiche à la rubrique "récapitulation générale", privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'art. L 344-4 du ode de la consommation ;
- 2 / que, pour apprécier le caractère manifestement disproportionné du cautionnement, il doit être tenu compte de l'ensemble des engagements souscrits par la caution au jour de la fourniture du cautionnement ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X avait fait valoir qu'au jour du cautionnement litigieux d'un montant de 250.000 euro, il avait fourni à la caisse deux autres cautionnements ; qu'en ayant apprécié le caractère disproportionné du cautionnement litigieux au regard de son seul montant, sans tenir compte de ces deux autres cautionnements, la cour d'appel a violé l'art. L 341-4 du code précité.

Mais, d'une part, après avoir relevé que la caution soutenait que son actif, évalué pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune, à 2.215.680 euro et non à 4.076.000 euro comme indiqué sur la fiche de renseignements qu'il avait signée et certifiée exacte et sincère, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments du débat que la cour d'appel a considéré que la disproportion manifeste de son engagement par rapport à ses capacités financières n'était pas démontrée.

D'autre part, ayant relevé que la caution avait soutenu qu'au 17 avril 2009, la disproportion de son engagement était manifeste compte tenu de l'ensemble des prêts consentis par la caisse à la société, dont il s'était porté garant solidairement, la cour d'appel ne s'est pas prononcée au regard du seul engagement litigieux.

[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...