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Le 30 juillet 2014
il convient de constater que les lieux dans lesquels le mariage peut être célébré semblent s'étoffer
La proposition de loi concerne la possibilité de faire célébrer le mariage dans une annexe de la mairie. L'art.75 du Code civil impose en effet, au titre des conditions de forme du mariage, une célébration qui doit intervenir {{à la mairie}}.
Le parlementaire auteur de la proposition de loi suggère quant à lui de compléter l'art. 75 afin de permettre une célébration non seulement à la mairie mais aussi "dans l'une de ses annexes désignée par délibération du conseil municipal transmise au procureur de la République". Est ainsi citée en exemple la célébration dans une salle des fêtes.
il convient de constater que les lieux dans lesquels le mariage peut être célébré semblent s'étoffer, puisqu'avec la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a été permise la célébration sur le territoire de la commune où le parent de l'un des époux a son domicile ou sa résidence (C. civ., art. 165). Il s'agissait de consacrer dans le Code civil une solution déjà effective en pratique, grâce à une préconisation relativement souple de la même instruction générale relative à l'état civil. Le contenu des différentes notes, circulaires et instructions ministérielles n'a pas forcément vocation à intégrer le Code civil et la pratique des officiers de l'état civil constitue sans doute une source se suffisant à elle-même.
La proposition de loi concerne la possibilité de faire célébrer le mariage dans une annexe de la mairie. L'art.75 du Code civil impose en effet, au titre des conditions de forme du mariage, une célébration qui doit intervenir {{à la mairie}}.
Le parlementaire auteur de la proposition de loi suggère quant à lui de compléter l'art. 75 afin de permettre une célébration non seulement à la mairie mais aussi "dans l'une de ses annexes désignée par délibération du conseil municipal transmise au procureur de la République". Est ainsi citée en exemple la célébration dans une salle des fêtes.
il convient de constater que les lieux dans lesquels le mariage peut être célébré semblent s'étoffer, puisqu'avec la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a été permise la célébration sur le territoire de la commune où le parent de l'un des époux a son domicile ou sa résidence (C. civ., art. 165). Il s'agissait de consacrer dans le Code civil une solution déjà effective en pratique, grâce à une préconisation relativement souple de la même instruction générale relative à l'état civil. Le contenu des différentes notes, circulaires et instructions ministérielles n'a pas forcément vocation à intégrer le Code civil et la pratique des officiers de l'état civil constitue sans doute une source se suffisant à elle-même.
Référence:
- Prop. de loi Sénat n° 556 tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie