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Le 07 mars 2014
La cour d'appel a pu en déduire que M. M. avait volontairement géré les affaires du défunt
Invoquant qu'il avait réglé diverses dépenses pour le compte d'une personne, M. M. a assigné les héritiers de cette dernière en remboursement, sur le fondement de la gestion d'affaires.
La cour d'appel accepte la demande et condamne les héritiers à lui rembourser une certaine somme, chacun à concurrence de sa part dans la succession.
Le pourvoi formé par les héritiers contre cet arrêt est rejeté par la Cour de cassation.
C'est à bon droit que l'arrêt d'appel retient que peu importe que le maître dont l'affaire a été administrée ait connu ou ignoré la gestion litigieuse. Oar ailleurs, la cour d'appel a constaté que les dépenses litigieuses, supportées pendant plus de dix ans par le gérant d'affaires, se rapportaient à des procédures judiciaires intéressant le défunt, à des condamnations d'électricité, des communications téléphoniques, des impôts locaux, etc. La cour d'appel a pu en déduire que M. M. avait volontairement géré les affaires du défunt. Il était donc fondé à obtenir remboursement desdites dépenses, utilement faites dans l'intérêt de celui-ci.
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
Invoquant qu'il avait réglé diverses dépenses pour le compte d'une personne, M. M. a assigné les héritiers de cette dernière en remboursement, sur le fondement de la gestion d'affaires.
La cour d'appel accepte la demande et condamne les héritiers à lui rembourser une certaine somme, chacun à concurrence de sa part dans la succession.
Le pourvoi formé par les héritiers contre cet arrêt est rejeté par la Cour de cassation.
C'est à bon droit que l'arrêt d'appel retient que peu importe que le maître dont l'affaire a été administrée ait connu ou ignoré la gestion litigieuse. Oar ailleurs, la cour d'appel a constaté que les dépenses litigieuses, supportées pendant plus de dix ans par le gérant d'affaires, se rapportaient à des procédures judiciaires intéressant le défunt, à des condamnations d'électricité, des communications téléphoniques, des impôts locaux, etc. La cour d'appel a pu en déduire que M. M. avait volontairement géré les affaires du défunt. Il était donc fondé à obtenir remboursement desdites dépenses, utilement faites dans l'intérêt de celui-ci.
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
Référence:
Référence de l'arrêt :
- Cass. Civ. 1re, 19 févr. 2014, pourvois n° 12-24.113 et n° 12.26.589, rejet, inédit