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Le 29 juin 2014
ayant relevé qu’aucun délai de validité de l’offre n’avait été fixé la cour d’appel en a, à bon droit, déduit que l’offre était caduque en raison du décès de P X.
Par acte unilatéral sous seing privé du […] juillet 2005, P. X... a "déclaré vendre" à son frère, M. J-M X, la moitié indivise d’immeubles qu’ils ont recueillie dans la succession de leur père F. X; il est décédé le […] nov. 2005 en laissant à sa succession ses deux enfants, M. T X et Mme Y; des difficultés se sont élevées entre eux quant au sort des biens litigieux, M. J-M X prétendant en être entier propriétaire pour avoir acquis la part indivise de son frère ; par un premier arrêt, non critiqué, la cour d’appel a dit que cet acte constituait une offre de vente qui n’avait pas été acceptée avant le décès de P X.
M. J-M X a fait grief à l’arrêt d'appel de dire que l’offre de vente du […] juill. 2005 était caduque au décès de P X et de dire, en conséquence, que la maison et le bois situés à […] faisaient partie de l’actif de la succession de F X.
Mais l’offre qui n’est pas assortie d’un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu’elle ait été acceptée ; ayant relevé qu’aucun délai de validité de l’offre n’avait été fixé la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a, à bon droit, déduit que l’offre était caduque en raison du décès de P X.
Par acte unilatéral sous seing privé du […] juillet 2005, P. X... a "déclaré vendre" à son frère, M. J-M X, la moitié indivise d’immeubles qu’ils ont recueillie dans la succession de leur père F. X; il est décédé le […] nov. 2005 en laissant à sa succession ses deux enfants, M. T X et Mme Y; des difficultés se sont élevées entre eux quant au sort des biens litigieux, M. J-M X prétendant en être entier propriétaire pour avoir acquis la part indivise de son frère ; par un premier arrêt, non critiqué, la cour d’appel a dit que cet acte constituait une offre de vente qui n’avait pas été acceptée avant le décès de P X.
M. J-M X a fait grief à l’arrêt d'appel de dire que l’offre de vente du […] juill. 2005 était caduque au décès de P X et de dire, en conséquence, que la maison et le bois situés à […] faisaient partie de l’actif de la succession de F X.
Mais l’offre qui n’est pas assortie d’un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu’elle ait été acceptée ; ayant relevé qu’aucun délai de validité de l’offre n’avait été fixé la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a, à bon droit, déduit que l’offre était caduque en raison du décès de P X.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, arrêt n° 756 du 25 juin 2014 (pourvoi 13-16.529), rejet, publié