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Le 08 décembre 2014
Ainsi, les données auxquelles il a eu accès avaient été dépouillées de leur caractère privé par la femme qui les avait publiés sur un réseau social.
Par une décision du 13 nov. 2014, la Cour d'appel de Versailles, après appel sur une ordonnance de JAF de Versailles du 21 oct. 2013, dit que les données publiées sur un réseau social sont dépouillées de leur caractère privé, dès lors que leur accès n'a pas été restreint.
Ainsi il n'y a pas lieu d'écarter des débats la pièce relative aux conversations de l'épouse sur son compte Facebook.
La cour rappelle qu'il incombe à l'épouse de démontrer le caractère frauduleux de la captation qu'elle critique. Le degré de protection des données d'un compte Facebook est défini par son utilisateur qui dispose des outils nécessaires sous l'onglet "confidentialité" de son compte pour en restreindre ou non son accès, celui-ci pouvant être réservé à des amis ou ouvert à tout public. Or, en l'espèce, Mme ne justifie pas avoir configuré son compte pour en empêcher l'accès en particulier à M. Ainsi, les données auxquelles il a eu accès avaient été dépouillées de leur caractère privé par la femme qui les avait publiés sur un réseau social.
Par une décision du 13 nov. 2014, la Cour d'appel de Versailles, après appel sur une ordonnance de JAF de Versailles du 21 oct. 2013, dit que les données publiées sur un réseau social sont dépouillées de leur caractère privé, dès lors que leur accès n'a pas été restreint.
Ainsi il n'y a pas lieu d'écarter des débats la pièce relative aux conversations de l'épouse sur son compte Facebook.
La cour rappelle qu'il incombe à l'épouse de démontrer le caractère frauduleux de la captation qu'elle critique. Le degré de protection des données d'un compte Facebook est défini par son utilisateur qui dispose des outils nécessaires sous l'onglet "confidentialité" de son compte pour en restreindre ou non son accès, celui-ci pouvant être réservé à des amis ou ouvert à tout public. Or, en l'espèce, Mme ne justifie pas avoir configuré son compte pour en empêcher l'accès en particulier à M. Ainsi, les données auxquelles il a eu accès avaient été dépouillées de leur caractère privé par la femme qui les avait publiés sur un réseau social.