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Le 03 avril 2015
Le divorce doit être prononcé aux torts du mari, qui a abandonné le domicile conjugal.
Il convient d'accorder à Mme 2.000 euro de dommages et intérêts, sur le fondement de l'art. 1282 du Code civil.
Le mari a quitté le domicile familial le 30 novembre 2010, abandonnant son épouse, avec qui il était marié depuis près de 10 ans, et leurs trois enfants, ce sans aucun motif. La femme indique, sans être contredite, qu'il n'a plus donné signe de vie jusqu'à l'ordonnance de non conciliation. Il a laissé sa famille sans autres ressources que les prestations sociales, son épouse n'ayant pas d'activité rémunérée, et n'a réglé la contribution mise à sa charge en mars 2011 qu'à compter de févr. 2012. {{Ainsi, ce n'est pas la dissolution du mariage mais l'abandon fautif du domicile conjugal par le mari, après une longue période de vie commune, qui a causé un indéniable préjudice moral et économique à la femme.}}
Il convient d'accorder à Mme 2.000 euro de dommages et intérêts, sur le fondement de l'art. 1282 du Code civil.
Le mari a quitté le domicile familial le 30 novembre 2010, abandonnant son épouse, avec qui il était marié depuis près de 10 ans, et leurs trois enfants, ce sans aucun motif. La femme indique, sans être contredite, qu'il n'a plus donné signe de vie jusqu'à l'ordonnance de non conciliation. Il a laissé sa famille sans autres ressources que les prestations sociales, son épouse n'ayant pas d'activité rémunérée, et n'a réglé la contribution mise à sa charge en mars 2011 qu'à compter de févr. 2012. {{Ainsi, ce n'est pas la dissolution du mariage mais l'abandon fautif du domicile conjugal par le mari, après une longue période de vie commune, qui a causé un indéniable préjudice moral et économique à la femme.}}
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Pau, Ch. 2, sect. 2, 24 mars 2015, N° 15/1222, 13/04266