Pas de fraude au créancier du mari dans la procédure de divorce

M. X a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné à des dommages-intérêts, sans rechercher si, en concluant la convention homologuée par le juge du divorce, son épouse avait pu avoir conscience d'agir en fraude des droits du créancier de son mari
Un jugement du 26 juin 2009 a prononcé le divorce par consentement mutuel des époux X-B et homologué leur convention en réglant les effets, ainsi que l'acte de liquidation partage de leur communauté établi le 29 avril 2009 ; le 24 juin 2010, Mme Y, se prévalant d'une créance de dommages-intérêts contre M. X à la suite d'une procédure pénale ayant, notamment, donné lieu à l'ouverture d'une information le 21 avril 1994 et à un jugement de condamnation du 29 avril 1999, a formé tierce opposition au jugement de divorce en ce qu'il a homologué la convention de partage ; M. A, agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme Y est intervenu à l'instance.

Pour déclarer inopposable à Mme Y et à M. A, ès qualités, la convention du 29 avril 2009, l'arrêt d'appel retient qu'il est manifeste que la liquidation de la communauté a été faite à l'insu de la créancière du mari et que la fraude résulte des circonstances rappelées qui ont présidé à la fixation des dommages-intérêts dus à celle-ci.

En se bornant à se référer à la chronologie des décisions intervenues dans l'instance pénale à l'issue de laquelle {{M. X a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné à des dommages-intérêts, sans rechercher si, en concluant la convention homologuée par le juge du divorce, son épouse avait pu avoir conscience d'agir en fraude des droits du créancier de son mari}} et s'il y avait collusion des époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés.