Strasbourg condamne la prestation compensatoire par cession forcée d'un bien

La Cour européenne de Strasbourg condamne la France pour atteinte à l'art. 1er du premier protocole additionnel qui garantit le droit au respect des biens.

Dans cette affaire, l'atteinte à ce droit fondamental est caractérisée car tout en ayant caractérisé que le requérant disposait d'un patrimoine substantiel, ce qui aurait pu lui permettre de s'acquitter de sa dette par le versement d'une somme d'argent, la décision ordonnant une cession forcée de bien lui a fait supporter une "charge spéciale et exorbitante".

Ladite charge n'aurait pu être rendue légitime que si le débiteur s'était vu proposer de s'acquitter de sa dette par un autre moyen mis à sa disposition par la loi, à savoir par le versement d'une somme d'argent ou le transfert de ses droits de propriété sur un ou plusieurs autres biens.