Le montant total de la prestation compensatoire doit être précisé

En statuant ainsi, sans préciser le montant total de la prestation compensatoire ainsi que la valeur qu'elle retenait pour le bien immobilier attribué à titre complémentaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
M. X et Mme Y se sont mariés le 26 juin 1993 en ayant adopté le régime de la séparation de biens.

Au visa de l'art. 266 du Code civil:

Pour condamner le mari à payer à madame une somme de 15.000 EUR à titre de dommages-intérêts sur le fondement du texte précité, l'arrêt d'appel retient, notamment, qu'au choc consécutif à l'abandon soudain par son époux du domicile conjugal puis à l'annonce de l'engagement d'une procédure de divorce, s'est ajouté un fort sentiment d'humiliation, éprouvé au quotidien, dû à l'infidélité de son époux et que, salariée et membre du directoire de la société dont son mari était directeur, elle a été éconduite au profit d'une collaboratrice de celui-ci et a été dépossédée progressivement de ses fonctions au sein de la société.

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les conséquences d'une particulière gravité subies par Mme Y du fait de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Au visa des art. 270 et 274 du Code civil:

Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété, son montant doit être précisé dans la décision qui la fixe.

L'arrêt d'appel accorde à Mme Y une prestation compensatoire de 200.000 EUR et, à titre complémentaire, l'immeuble appartenant en propre à M. X, ayant constitué le domicile conjugal.

En statuant ainsi, sans préciser le montant total de la prestation compensatoire ainsi que la valeur qu'elle retenait pour le bien immobilier attribué à titre complémentaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...