Partager cette actualité
Le 26 juillet 2015
N'imposent pas au notaire rédacteur de l'état liquidatif de communauté un devoir de conseil sur les conséquences de la prestation compensatoire.
Un jugement irrévocable a prononcé le divorce par consentement mutuel des époux, mariés sans contrat préalable et homologué leur convention portant règlement des effets du divorce.
L'état liquidatif établi par un notaire prévoyait, à titre de prestation compensatoire, l'abandon par l'époux de ses droits indivis dans l'immeuble commun et son engagement à supporter seul les remboursements de l'emprunt afférent à ce bien, avec affectation hypothécaire de ses biens propres en garantie ; ayant été placé sous curatelle renforcée, l'ex-époux, assisté de ses curatrices, a assigné en responsabilité le notaire auquel il reprochait d'avoir manqué à ses obligations professionnelles en établissant, sans conseil préalable, un état liquidatif incomplet.
Lorsqu'ils servent au paiement de la prestation compensatoire que détermine la convention de divorce par consentement mutuel conclue entre les époux en présence de leur avocat et soumise à l'homologation du juge, l'allotissement de l'intégralité de l'actif de communauté à l'un des époux et la prise en charge par l'autre de la totalité du passif commun ne caractérisent pas un partage inégal et n'imposent pas au notaire rédacteur de l'état liquidatif de communauté un devoir de conseil sur les conséquences de la prestation compensatoire.
Un jugement irrévocable a prononcé le divorce par consentement mutuel des époux, mariés sans contrat préalable et homologué leur convention portant règlement des effets du divorce.
L'état liquidatif établi par un notaire prévoyait, à titre de prestation compensatoire, l'abandon par l'époux de ses droits indivis dans l'immeuble commun et son engagement à supporter seul les remboursements de l'emprunt afférent à ce bien, avec affectation hypothécaire de ses biens propres en garantie ; ayant été placé sous curatelle renforcée, l'ex-époux, assisté de ses curatrices, a assigné en responsabilité le notaire auquel il reprochait d'avoir manqué à ses obligations professionnelles en établissant, sans conseil préalable, un état liquidatif incomplet.
Lorsqu'ils servent au paiement de la prestation compensatoire que détermine la convention de divorce par consentement mutuel conclue entre les époux en présence de leur avocat et soumise à l'homologation du juge, l'allotissement de l'intégralité de l'actif de communauté à l'un des époux et la prise en charge par l'autre de la totalité du passif commun ne caractérisent pas un partage inégal et n'imposent pas au notaire rédacteur de l'état liquidatif de communauté un devoir de conseil sur les conséquences de la prestation compensatoire.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 9 juill. 2015, pourvoi N° 14-17.666, rejet, publié