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Le 16 juin 2015
Mohamed X, de nationalité libyenne, est décédé en France le 30 juin 1986, laissant pour lui succéder, sa veuve, Mme Y, leurs quatre enfants, ainsi qu'un enfant non issu de cette union, M. Mehdi X; au cours des opérations de partage de la succession, ce dernier a contesté la validité d'un testament en date du 16 juill. 1985 instituant Mme Y légataire universelle.
La cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, après avoir déclaré la loi libyenne applicable à la forme en tant que loi nationale du testateur, a constaté l'absence de validité de ce testament.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa de l'art. 1 de la Convention de La Haye du 5 oct. 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, ensemble l'art. 3 du Code civil. Les lois internes dont le testateur peut observer les formes pour rédiger un testament valable ne concernent pas les conditions de validité au fond, qui relèvent de la loi successorale.
Texte intégral de l'arrêt http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
La cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, après avoir déclaré la loi libyenne applicable à la forme en tant que loi nationale du testateur, a constaté l'absence de validité de ce testament.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa de l'art. 1 de la Convention de La Haye du 5 oct. 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, ensemble l'art. 3 du Code civil. Les lois internes dont le testateur peut observer les formes pour rédiger un testament valable ne concernent pas les conditions de validité au fond, qui relèvent de la loi successorale.
Texte intégral de l'arrêt http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
Référence:
Source:
- Cass. Civ. 1re, 28 mai 2015, pourvoi n° 14-15.607, cassation, inédit