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Le 09 octobre 2014
Il était justifié de déduire cette dette, pour moitié, dans la succession du conjoint survivant dès lors que le partage de l'indivision post communautaire n'était pas intervenu.
Lors de l'établissement de la déclaration de succession du conjoint survivant ses héritiers ont fait porter au passif la moitié de la récompense qui était due par la communauté au conjoint prédécédé.
Le service des impôts leur adresse une proposition de rectification dans laquelle il remet en cause la déduction de ce passif.
Le redressement a été validé par le juge de première instance.
À tort décide la cour d'appel .
Dès lors que l'actif de succession du conjoint prédécédé comprenait à son actif l'intégralité de la récompense qui lui était due par la communauté, {{il était justifié de déduire cette dette, pour moitié, dans la succession du conjoint survivant dès lors que le partage de l'indivision post communautaire n'était pas intervenu.}}
Lors de l'établissement de la déclaration de succession du conjoint survivant ses héritiers ont fait porter au passif la moitié de la récompense qui était due par la communauté au conjoint prédécédé.
Le service des impôts leur adresse une proposition de rectification dans laquelle il remet en cause la déduction de ce passif.
Le redressement a été validé par le juge de première instance.
À tort décide la cour d'appel .
Dès lors que l'actif de succession du conjoint prédécédé comprenait à son actif l'intégralité de la récompense qui lui était due par la communauté, {{il était justifié de déduire cette dette, pour moitié, dans la succession du conjoint survivant dès lors que le partage de l'indivision post communautaire n'était pas intervenu.}}
Référence:
Référence:
- C.A. Reims, 24 juin 2014, RG n° 2012/07367