Caractère manifestement exagéré des primes d'assurance-vie

La simple constatation de ce que le décès était intervenu moins d'un an après étant sans portée
Les personnes sont condamnées par la cour d'appel à rapporter à une succession une somme au titre d'une prime d'assurance vie.

La Cour de cassation censure partiellement les arrêts d'appel au visa de l'art. L. 132-13 du Code des assurances. Il résulte de ce texte que les règles du rapport à une succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. Un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur.

En se déterminant sur la seule appréciation de l'utilité de la souscription, sans avoir égard à l'ensemble de la situation patrimoniale et à la situation familiale de la souscriptrice au moment du versement, {{la simple constatation de ce que le décès était intervenu moins d'un an après étant sans portée}}, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.