Partager cette actualité
Le 30 avril 2014
Son compagnon l'a gratifiée d'une donation en ayant réglé seul les échéances du prêt jusqu'à leur séparation.
M. et Mme, concubins, achètent en indivision un immeuble dont partie est payée au moyen d'un prêt souscrit solidairement.
Les échéances sont supportées par le concubin seul jusqu'à la séparation du couple. Sa compagne l'assigne alors en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision pour voir ordonner la licitation et dire qu'il est redevable d'une indemnité d'occupation.
La cour d'appel fait droit à cette demande : son compagnon l'a gratifiée d'une donation en ayant réglé seul les échéances du prêt jusqu'à leur séparation.
L'acquisition faite par moitié indivise, alors que Mme était aux termes de l'acte de vente, sans profession, et que le couple avait eu ensemble deux enfants à l'époque de l'acquisition, établit l'intention libérale en faveur de celle-ci, indépendamment de toute notion de rémunération. Une telle donation emportait nécessairement renonciation du concubin à se prétendre créancier de l'indivision au titre des remboursements du prêt effectué par lui seul, jusqu'à la séparation du couple.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt.
L'intention de l'emprunteur de gratifier sa compagne a été souverainement constatée dans les circonstances de la cause. Par ailleurs, en privant le concubin de son droit de créance au titre de la part payée pour sa compagne, la cour d'appel n'a nullement porté atteinte au droit de propriété.
M. et Mme, concubins, achètent en indivision un immeuble dont partie est payée au moyen d'un prêt souscrit solidairement.
Les échéances sont supportées par le concubin seul jusqu'à la séparation du couple. Sa compagne l'assigne alors en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision pour voir ordonner la licitation et dire qu'il est redevable d'une indemnité d'occupation.
La cour d'appel fait droit à cette demande : son compagnon l'a gratifiée d'une donation en ayant réglé seul les échéances du prêt jusqu'à leur séparation.
L'acquisition faite par moitié indivise, alors que Mme était aux termes de l'acte de vente, sans profession, et que le couple avait eu ensemble deux enfants à l'époque de l'acquisition, établit l'intention libérale en faveur de celle-ci, indépendamment de toute notion de rémunération. Une telle donation emportait nécessairement renonciation du concubin à se prétendre créancier de l'indivision au titre des remboursements du prêt effectué par lui seul, jusqu'à la séparation du couple.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt.
L'intention de l'emprunteur de gratifier sa compagne a été souverainement constatée dans les circonstances de la cause. Par ailleurs, en privant le concubin de son droit de créance au titre de la part payée pour sa compagne, la cour d'appel n'a nullement porté atteinte au droit de propriété.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 2 avr. 2014, RG n° 13-11.025