Le vendeur était tenu de restituer le prix, sans diminution liée à l’utilisation du bien vendu

Le vendeur était tenu de restituer le prix qu’il avait reçu, sans diminution liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant
M. X a acquis de la société Mercedes-Benz France un véhicule au prix de 35.000 EUR, tombé en panne [en] 2006 ; au vu d’un rapport d’expertise judiciaire, M. X a assigné la société Mercedes-Benz France en résolution de la vente sur le fondement des art. 1641 et suivants du Code civil ;

La société Mercedes-Benz fait grief à l’arrêt d'appel de la condamner à restituer à M. X le prix, outre les intérêts au taux légal capitalisés, alors, selon elle, que la résolution d’un contrat de vente emporte l’effacement rétroactif de ce contrat et la remise des choses dans leur état antérieur ; que l’effet rétroactif de la résolution d’une vente oblige ainsi l’acquéreur à indemniser le vendeur de la dépréciation subie par la chose à raison de l’utilisation qu’il en a faite et que nul ne peut s’enrichir au détriment d’autrui.

Mais après avoir prononcé la résolution de la vente, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que le vendeur était tenu de restituer le prix qu’il avait reçu, sans diminution liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant, justifiant ainsi légalement sa décision de ce chef.