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Le 18 mars 2015
Le décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 (J.O. 17 mars 2015, p. 4934) est relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance.
Le décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 (J.O. 17 mars 2015, p. 4934) est relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance.
Il est pris pour l'application de l'art. 44 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, codifié à l' article L. 311-8-1 du Code de la consommation. Cet article prévoit que « {Lorsqu'un consommateur se voit proposer, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, un contrat de crédit renouvelable pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur} » à 1 000 € « {le prêteur ou l'intermédiaire de crédit accompagne l'offre de crédit renouvelable d'une proposition de crédit amortissable. Cette proposition comporte les informations permettant au consommateur de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités d'amortissement des deux crédits proposés selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement} ».
En outre, l'annexe du décret précise ces informations et les conditions de leur présentation.
Conformément à l'article 44 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, le décret entre en vigueur neuf mois après sa publication.
Le décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 (J.O. 17 mars 2015, p. 4934) est relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance.
Il est pris pour l'application de l'art. 44 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, codifié à l' article L. 311-8-1 du Code de la consommation. Cet article prévoit que « {Lorsqu'un consommateur se voit proposer, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, un contrat de crédit renouvelable pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur} » à 1 000 € « {le prêteur ou l'intermédiaire de crédit accompagne l'offre de crédit renouvelable d'une proposition de crédit amortissable. Cette proposition comporte les informations permettant au consommateur de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités d'amortissement des deux crédits proposés selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement} ».
En outre, l'annexe du décret précise ces informations et les conditions de leur présentation.
Conformément à l'article 44 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, le décret entre en vigueur neuf mois après sa publication.