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Le 27 juillet 2015
Le projet de loi dit Macron (art. 208) prévoit d'insérer au Code civil un nouvel article 1244-4.
Le projet de loi dit Macron (art. 208) prévoit d'insérer au Code civil un nouvel article 1244-4. Ce texte ouve la possibilité pour les créanciers de recourir à une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances impayées par l'intermédiaire d'un huissier de justice, sans avoir à agir devant les tribunaux. Cette procédure amiable concernera les créances inférieures à un montant qui sera fixé par un décret à paraître d'ici avant le 1er janv. 2016.
La procédure se déroulera dans le délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LR AR) invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par huissier, suspendra la prescription. Ensuite, l'huissier, qui aura reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités de paiement, délivrera un titre exécutoire.
Des précisions d'ordre pratique sont fournies par le dossier de présentation de juillet 2015 émanant du ministère de l'Économie. Il est ainsi prévu que la procédure amiable de recouvrement visera des créances dont le montant serait compris entre 1.000 EUR et 2.000 EUR maximum, que l'huissier serait saisi par le créancier via un simple formulaire détaillant la nature du litige et le montant réclamé, accompagné de pièces justificatives. Également, le coût envisagé de cette nouvelle procédure de recouvrement, entièrement à la charge du créancier, pourrait être de l'ordre de 25 EUR.
Le projet de loi dit Macron (art. 208) prévoit d'insérer au Code civil un nouvel article 1244-4. Ce texte ouve la possibilité pour les créanciers de recourir à une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances impayées par l'intermédiaire d'un huissier de justice, sans avoir à agir devant les tribunaux. Cette procédure amiable concernera les créances inférieures à un montant qui sera fixé par un décret à paraître d'ici avant le 1er janv. 2016.
La procédure se déroulera dans le délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LR AR) invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par huissier, suspendra la prescription. Ensuite, l'huissier, qui aura reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités de paiement, délivrera un titre exécutoire.
Des précisions d'ordre pratique sont fournies par le dossier de présentation de juillet 2015 émanant du ministère de l'Économie. Il est ainsi prévu que la procédure amiable de recouvrement visera des créances dont le montant serait compris entre 1.000 EUR et 2.000 EUR maximum, que l'huissier serait saisi par le créancier via un simple formulaire détaillant la nature du litige et le montant réclamé, accompagné de pièces justificatives. Également, le coût envisagé de cette nouvelle procédure de recouvrement, entièrement à la charge du créancier, pourrait être de l'ordre de 25 EUR.