Partager cette actualité
Le 18 janvier 2014
a divulgation tend seulement à démontrer que Jean-Claude E a des dettes fiscales, information qui n'a pas de caractère manifestement privé, de telle sorte que le premier juge a exactement n'y avoir lieu à référé à ce titre
Les 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 du Code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, le respect de sa vie privée et de son image ; le droit au respect de la vie privée est garanti par cet article et permet à toute personne, quelle que soit sa notoriété, de s'opposer à la diffusion, sans son autorisation, d'informations la concernant, en dehors de tout événement d'actualité ou de tout débat d'intérêt général
Les appelants reprochent à Marc-Antoine M. qui a posté encore le message suivant en date du 1er août 2012: ' nom complet Victoria Y. C'est à dire la vieille mère de @jce.! Juste pour montrer que c l'hôpital qui se fout de la charité' d'avoir ainsi porté atteinte à la vie privée de Mme Y, qui en aurait vu sa tranquillité et sa discrétion perturbées ;
Mais l'état civil, destiné à identifier une personne dans les actes de la vie civile, échappe par nature à la sphère de la vie privée ; la divulgation de la seule identité de la mère de M. E, à l'exclusion de tout autre élément relevant d'une immixtion dans son intimité ne saurait être sanctionnée sur le fondement des dispositions susvisées.
Jean-Claude E par ailleurs revendique la protection de la vie privée au titre de l'exposition sur le compte 'twitter' de Marc-Antoine M. d'un avis à tiers détenteur le concernant.
Ce document, dont la copie figure au dossier, a été adressé par la Direction Générale des Finances Publiques à la société Agenzia dont Marc-Antoine M. est le gérant; que la fraude dans l'obtention de la pièce, que déploraient Jean-Claude E. et Victoria Y dans leur requête en assignation d'heure à heure n'est donc pas constituée ;
L'avis à tiers détenteur n'a pas de caractère secret; {{sa divulgation tend seulement à démontrer que Jean-Claude E a des dettes fiscales, information qui n'a pas de caractère manifestement privé, de telle sorte que le premier juge a exactement n'y avoir lieu à référé à ce titre}}.
Les 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 du Code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, le respect de sa vie privée et de son image ; le droit au respect de la vie privée est garanti par cet article et permet à toute personne, quelle que soit sa notoriété, de s'opposer à la diffusion, sans son autorisation, d'informations la concernant, en dehors de tout événement d'actualité ou de tout débat d'intérêt général
Les appelants reprochent à Marc-Antoine M. qui a posté encore le message suivant en date du 1er août 2012: ' nom complet Victoria Y. C'est à dire la vieille mère de @jce.! Juste pour montrer que c l'hôpital qui se fout de la charité' d'avoir ainsi porté atteinte à la vie privée de Mme Y, qui en aurait vu sa tranquillité et sa discrétion perturbées ;
Mais l'état civil, destiné à identifier une personne dans les actes de la vie civile, échappe par nature à la sphère de la vie privée ; la divulgation de la seule identité de la mère de M. E, à l'exclusion de tout autre élément relevant d'une immixtion dans son intimité ne saurait être sanctionnée sur le fondement des dispositions susvisées.
Jean-Claude E par ailleurs revendique la protection de la vie privée au titre de l'exposition sur le compte 'twitter' de Marc-Antoine M. d'un avis à tiers détenteur le concernant.
Ce document, dont la copie figure au dossier, a été adressé par la Direction Générale des Finances Publiques à la société Agenzia dont Marc-Antoine M. est le gérant; que la fraude dans l'obtention de la pièce, que déploraient Jean-Claude E. et Victoria Y dans leur requête en assignation d'heure à heure n'est donc pas constituée ;
L'avis à tiers détenteur n'a pas de caractère secret; {{sa divulgation tend seulement à démontrer que Jean-Claude E a des dettes fiscales, information qui n'a pas de caractère manifestement privé, de telle sorte que le premier juge a exactement n'y avoir lieu à référé à ce titre}}.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1, Ch. 3, 3 déc. 2013 (RG N° 13/03674)