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Le 24 mars 2014
Le vendeur qui était décédé dix-sept ans après le dernier paiement, n'avait pas cherché amiablement ou judiciairement à recouvrer le solde du prix impayé
Par acte du 9 juin 1981, une personne a vendu un immeuble à son fils et à la femme de ce dernier, moyennant un prix de 150.000 francs payable par mensualités. Le vendeur et son fils décèdent respectivement en 2002 et 2006. Les paiements étant intervenus seulement à hauteur de 49.000 francs jusqu'en décembre 1985, les autres enfants du vendeur décédé font délivrer à leur belle-soeur et à ses enfants un commandement de payer, puis les assignent en résolution de la vente.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la fille du vendeur contre l'arrêt d'appel qui l'avait déboutée de sa demande en résolution de la vente et de paiement d'une indemnité d'occupation.
Ayant relevé que le vendeur qui était décédé dix-sept ans après le dernier paiement, n'avait pas cherché amiablement ou judiciairement à recouvrer le solde du prix impayé et que l'inscription du privilège du vendeur n'avait pas été renouvelée alors qu'elle avait effet jusqu'au 5 oct. 1999, la cour d'appel, qui a pu en déduire que le vendeur avait renoncé à exercer l'action en résolution de la vente, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
Par acte du 9 juin 1981, une personne a vendu un immeuble à son fils et à la femme de ce dernier, moyennant un prix de 150.000 francs payable par mensualités. Le vendeur et son fils décèdent respectivement en 2002 et 2006. Les paiements étant intervenus seulement à hauteur de 49.000 francs jusqu'en décembre 1985, les autres enfants du vendeur décédé font délivrer à leur belle-soeur et à ses enfants un commandement de payer, puis les assignent en résolution de la vente.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la fille du vendeur contre l'arrêt d'appel qui l'avait déboutée de sa demande en résolution de la vente et de paiement d'une indemnité d'occupation.
Ayant relevé que le vendeur qui était décédé dix-sept ans après le dernier paiement, n'avait pas cherché amiablement ou judiciairement à recouvrer le solde du prix impayé et que l'inscription du privilège du vendeur n'avait pas été renouvelée alors qu'elle avait effet jusqu'au 5 oct. 1999, la cour d'appel, qui a pu en déduire que le vendeur avait renoncé à exercer l'action en résolution de la vente, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 4 mars 2014, pourvoi n° 13-11.736, F-D, cassation partielle