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Le 15 mai 2014
Il y a eu accord des parties sur la chose et sur le prix, de sorte que la vente est parfaite
L'arrêt a été rendu au visa des art. 1134 et 1583 du Code civil.
La société Lawrens & Co dont le gérant était M. X, était locataire de locaux commerciaux appartenant à M. Y, lequel, par courrier daté du 20 janv. 2009, adressé à "M. X... Boutique Lawrens", a informé le destinataire de son intention de vendre les murs du local au prix de deux cent soixante mille euro ; par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 2 févr. 2009, M. X a informé M. Y de l'acceptation pure et simple de cette offre ; le 4 avril 2009, M. Y a indiqué à M. X qu'il n'entendait plus vendre le local ; que M. X et la société Lawrens & Co ont assigné M. Y, afin de faire constater le caractère parfait de la vente et subsidiairement, d'en voir ordonner la réalisation forcée.
Pour débouter M. X. et la société Lawrens & Co de leurs demandes, l'arrêt d'appel retient que M. X n'a pas précisé dans son acceptation s'il intervenait à titre personnel ou ès qualités de gérant de la société Lawrens & Co, alors que son notaire a écrit que c'était la société Lawrens qui, destinataire de l'offre, l'avait acceptée, qu'au surplus M. X et la société Lawrens demandent qu'il soit constaté que la vente est parfaite entre M. Y et M. X et subsidiairement, entre M. Y et la société Lawrens, et que cette ambiguïté quant au destinataire et l'acceptant de l'offre ne permet pas de considérer qu'il y a eu rencontre des volontés.
En statuant ainsi, alors que la lettre de M. Y du 20 janv. 2009 désigne clairement la chose à vendre et indique le prix demandé et que dans sa lettre en réponse du 2 févr. 2009, M. X déclare accepter purement et simplement cette offre, de sorte qu'il y a eu accord des parties sur la chose et sur le prix, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
L'arrêt a été rendu au visa des art. 1134 et 1583 du Code civil.
La société Lawrens & Co dont le gérant était M. X, était locataire de locaux commerciaux appartenant à M. Y, lequel, par courrier daté du 20 janv. 2009, adressé à "M. X... Boutique Lawrens", a informé le destinataire de son intention de vendre les murs du local au prix de deux cent soixante mille euro ; par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 2 févr. 2009, M. X a informé M. Y de l'acceptation pure et simple de cette offre ; le 4 avril 2009, M. Y a indiqué à M. X qu'il n'entendait plus vendre le local ; que M. X et la société Lawrens & Co ont assigné M. Y, afin de faire constater le caractère parfait de la vente et subsidiairement, d'en voir ordonner la réalisation forcée.
Pour débouter M. X. et la société Lawrens & Co de leurs demandes, l'arrêt d'appel retient que M. X n'a pas précisé dans son acceptation s'il intervenait à titre personnel ou ès qualités de gérant de la société Lawrens & Co, alors que son notaire a écrit que c'était la société Lawrens qui, destinataire de l'offre, l'avait acceptée, qu'au surplus M. X et la société Lawrens demandent qu'il soit constaté que la vente est parfaite entre M. Y et M. X et subsidiairement, entre M. Y et la société Lawrens, et que cette ambiguïté quant au destinataire et l'acceptant de l'offre ne permet pas de considérer qu'il y a eu rencontre des volontés.
En statuant ainsi, alors que la lettre de M. Y du 20 janv. 2009 désigne clairement la chose à vendre et indique le prix demandé et que dans sa lettre en réponse du 2 févr. 2009, M. X déclare accepter purement et simplement cette offre, de sorte qu'il y a eu accord des parties sur la chose et sur le prix, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 7 mai 2014, N° de pourvoi: 13-11.824, cassation, inédit