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Le 19 mai 2015
Au jour de l'assignation, la SCI pouvait se prévaloir d'un acte sous seing privé valant vente
Par acte sous seing privé du 13 oct. 2007, la société civile immobilière Les Deux E (la SCI) a vendu à Mme X un lot dans un immeuble en copropriété ; celle-ci ayant donné procuration à Mme A, clerc de notaire, pour la représenter par un acte reçu le 5 déc. 2007 par M. Y, notaire, la vente a été réitérée devant M. Z, notaire, par acte authentique du 27 déc. 2007 ; l'acte de vente lui-même n'ayant pas été signé par Mme A, un acte authentique complémentaire a été reçu par le même notaire le 11 sept. 2008 selon lequel Mme A a expressément confirmé l'acceptation de la procuration et a déclaré accepter tous les termes de l'acte authentique de vente sans aucune réserve et considérer la vente comme parfaite ; la SCI a assigné Mme X et les notaires, en nullité de ces actes authentiques et en indemnisation de ses préjudices.
La SCI a fait grief à l'arrêt d'appel de la dire dépourvue d'intérêt à agir et de déclarer son action irrecevable.
Mais ayant relevé qu'au jour de l'assignation, la SCI pouvait se prévaloir d'un acte sous seing privé valant vente, que le prix convenu avait été payé, qu'elle avait consenti à la prise de possession du bien par la remise des clés à Mme X et que l'acte authentique complémentaire régulièrement publié consacrait de manière certaine la volonté de Mme X, régulièrement représentée, de consentir à la vente dont la nullité n'était pas demandée en justice et retenu, sans modifier l'objet du litige, que la SCI ne pouvait solliciter à la fois la nullité des actes authentiques et la réitération de l'acte de vente aux mêmes conditions et que toutes ses demandes découlaient de la demande de nullité de l'acte authentique initial, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à une simple argumentation, en a souverainement déduit qu'elle était dépourvue d'intérêt à agir contre Mme X et les notaires.
Par acte sous seing privé du 13 oct. 2007, la société civile immobilière Les Deux E (la SCI) a vendu à Mme X un lot dans un immeuble en copropriété ; celle-ci ayant donné procuration à Mme A, clerc de notaire, pour la représenter par un acte reçu le 5 déc. 2007 par M. Y, notaire, la vente a été réitérée devant M. Z, notaire, par acte authentique du 27 déc. 2007 ; l'acte de vente lui-même n'ayant pas été signé par Mme A, un acte authentique complémentaire a été reçu par le même notaire le 11 sept. 2008 selon lequel Mme A a expressément confirmé l'acceptation de la procuration et a déclaré accepter tous les termes de l'acte authentique de vente sans aucune réserve et considérer la vente comme parfaite ; la SCI a assigné Mme X et les notaires, en nullité de ces actes authentiques et en indemnisation de ses préjudices.
La SCI a fait grief à l'arrêt d'appel de la dire dépourvue d'intérêt à agir et de déclarer son action irrecevable.
Mais ayant relevé qu'au jour de l'assignation, la SCI pouvait se prévaloir d'un acte sous seing privé valant vente, que le prix convenu avait été payé, qu'elle avait consenti à la prise de possession du bien par la remise des clés à Mme X et que l'acte authentique complémentaire régulièrement publié consacrait de manière certaine la volonté de Mme X, régulièrement représentée, de consentir à la vente dont la nullité n'était pas demandée en justice et retenu, sans modifier l'objet du litige, que la SCI ne pouvait solliciter à la fois la nullité des actes authentiques et la réitération de l'acte de vente aux mêmes conditions et que toutes ses demandes découlaient de la demande de nullité de l'acte authentique initial, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à une simple argumentation, en a souverainement déduit qu'elle était dépourvue d'intérêt à agir contre Mme X et les notaires.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 6 mai 2015, N° de pourvoi: 13-27.879, rejet, inédit