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Le 06 août 2015
L'assureur a refusé de couvrir le prêt, notamment en raison de graves problèmes de santé affectant l'un des emprunteurs et survenus quatre mois après la conclusion de la promesse
Suivant acte sous seing privé du 13 avril 2012 Luc L et Florence L ont vendu aux époux E une maison à usage d'habitation située à [...] ainsi que la moitié indivise en pleine propriété d'une parcelle à usage de chemin.
Le prix de vente était de 178.000 EUR.
La vente était conclue sous la condition suspensive d'obtention de prêt.
Un dépôt de garantie de 8.900 EUR a été effectué par les acquéreurs le jour de la signature de l'acte, cette somme restant au compte du notaire, Maître A, jusqu'à la réitération de l'acte authentique de vente.
Une offre de prêt a été éditée par la banque le 28 juin 2012.
Par lettres des 14 juill 2012 et 28 août 2012 le Crédit Agricole, organisme prêteur, faisait savoir à Frédérique E. que l'assurance ne pouvait donner suite à sa demande d'adhésion.
Les époux E, acquéreurs, ont sollicité la restitution de la somme versée mais les vendeurs ont refusé d'accéder à la demande
La défaillance de la condition suspensive n'est pas imputable aux acheteurs. En effet, ils justifient avoir déposé auprès de l'établissement bancaire une demande de prêt conforme aux caractéristiques prévues dans le compromis de vente et ils ont respecté les obligations mises à leur charge aux termes du compromis de vente. Si la banque a donné une acceptation de principe au prêt, l'octroi définitif du prêt était subordonné à l'adhésion de l'un des emprunteurs à une assurance groupe. Or, l'assureur a refusé de couvrir le prêt, notamment en raison de graves problèmes de santé affectant l'un des emprunteurs et survenus quatre mois après la conclusion de la promesse. En application de l'art. L. 312-16, alinéa 2, du Code de la consommation, le dépôt de garantie versé par les acheteurs doit leur être restitué.
Suivant acte sous seing privé du 13 avril 2012 Luc L et Florence L ont vendu aux époux E une maison à usage d'habitation située à [...] ainsi que la moitié indivise en pleine propriété d'une parcelle à usage de chemin.
Le prix de vente était de 178.000 EUR.
La vente était conclue sous la condition suspensive d'obtention de prêt.
Un dépôt de garantie de 8.900 EUR a été effectué par les acquéreurs le jour de la signature de l'acte, cette somme restant au compte du notaire, Maître A, jusqu'à la réitération de l'acte authentique de vente.
Une offre de prêt a été éditée par la banque le 28 juin 2012.
Par lettres des 14 juill 2012 et 28 août 2012 le Crédit Agricole, organisme prêteur, faisait savoir à Frédérique E. que l'assurance ne pouvait donner suite à sa demande d'adhésion.
Les époux E, acquéreurs, ont sollicité la restitution de la somme versée mais les vendeurs ont refusé d'accéder à la demande
La défaillance de la condition suspensive n'est pas imputable aux acheteurs. En effet, ils justifient avoir déposé auprès de l'établissement bancaire une demande de prêt conforme aux caractéristiques prévues dans le compromis de vente et ils ont respecté les obligations mises à leur charge aux termes du compromis de vente. Si la banque a donné une acceptation de principe au prêt, l'octroi définitif du prêt était subordonné à l'adhésion de l'un des emprunteurs à une assurance groupe. Or, l'assureur a refusé de couvrir le prêt, notamment en raison de graves problèmes de santé affectant l'un des emprunteurs et survenus quatre mois après la conclusion de la promesse. En application de l'art. L. 312-16, alinéa 2, du Code de la consommation, le dépôt de garantie versé par les acheteurs doit leur être restitué.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Toulouse, Ch. 1, sect. 1, 6 juill. 2015, RG n°14/03914