Le mur de soutènement n'est pas un mur mitoyen

Il existait une différence de niveau entre les deux propriétés et le mur avait pour fonction de soutenir les terres du fonds Y
M. et Mme X, propriétaires de diverses parcelles ont assigné en bornage les consorts Y, propriétaires de parcelles voisines.

Ayant constaté qu'il existait une différence de niveau entre les deux propriétés et que le mur avait pour fonction de soutenir les terres du fonds Y, la cour d'appel, qui en a déduit que le mur était un mur de soutènement appartenant aux consorts Y et que la limite de propriété ne pouvait être située au milieu de ce mur mais au niveau des points figurant sur la plan annexé au rapport d'expertise, a légalement justifié sa décision.

[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...