Frais d'acquisition immobilière dans le décompte du TEG ?

La nature des frais notariés dont il était prétendu qu'ils étaient liés exclusivement à l'acquisition du bien immobilier constatée par le même acte notarié, et qu'ils ne conditionnaient pas l'octroi du prêt
Par acte notarié, une banque consent à des époux un prêt, moyennant un taux de 5,20 % et un taux effectif global (TEG) de 6,39 %, destiné à financer l'achat d'un bien immobilier à usage d'habitation. À la suite d'impayés, la banque engage une procédure de saisie immobilière contre les emprunteurs qui contestent la régularité du TEG.

La cour d'appel accueille cette prétention et ordonne la substitution de l'intérêt au taux légal à l'intérêt au taux contractuel.

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt d'appel au visa des art. L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la consommation, ensemble l'art. 1907 du Code civil.

L'arrêt d'appel a retenu que, s'il résulte des pièces du dossier que, pour déterminer le TEG du prêt, ont été pris en compte les frais de dossier, de courtage, de constitution de garantie hypothécaire ainsi que les cotisations d'assurance, en revanche, les frais notariés d'un montant de 12.765 EUR, mentionné dans l'acte lui-même, ce qui établit que ce montant était parfaitement déterminé à la date de l'acte, n'ont pas été pris en compte en vue de la fixation de ce taux.

En se déterminant ainsi, {{sans vérifier la nature des frais notariés dont il était prétendu qu'ils étaient liés exclusivement à l'acquisition du bien immobilier constatée par le même acte notarié, et qu'ils ne conditionnaient pas l'octroi du prêt}}, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.

[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...