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Le 09 janvier 2015
La condition suspensive doit donc être réputée réalisée de sorte que leur refus de régularisation de l'acte authentique rend exigible la clause pénale.
Par acte sous-seing privé daté du 20 août 2008, les époux D et Mme T ont signé un compromis de vente portant sur une villa située à Cannes au prix de 1.030.000 euro. Une somme de 104.100 euro a été consignée entre les mains du notaire et une condition suspensive d'obtention d'un ou plusieurs prêts immobiliers a été insérée à l'acte, précisant qu'elle devait être réalisée dans un délai de trente jours jusqu'au 15 août 2008. Ce délai a été prorogé par les cocontractants jusqu'au 15 oct. 2008.
Mme T ayant invité les époux D à régulariser la vente, ceux-ci ont déclaré ne pouvoir procéder à la réitération en l'absence d'obtention des prêts, ainsi qu'en atteste un procès-verbal dressé par le notaire le 10 nov. 2008.
Le 14 juin 2010, Mme T a assigné les époux D sur le fondement de l'arti. 1134 du Code civil aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 104.100 euro en application de la clause de dédit.
Les acquéreurs ayant régularisé un compromis de vente portant sur une villa sous condition suspensive d'obtention d'un ou plusieurs prêts immobiliers doivent être condamnés au paiement de la clause pénale en l'absence de réitération de la vente. Les acquéreurs qui ont refusé de régulariser l'acte authentique de vente au motif qu'ils n'avaient pas obtenu de prêt pour financer l'acquisition ne justifient pas avoir déposé une ou plusieurs demandes de prêt conformes aux stipulations du compromis. En effet, les mails, lettres et attestations versées aux débats faisant état de contacts ou de démarches effectués auprès d'établissements bancaires ou financiers n'établissent pas le dépôt effectif d'une demande de prêt conforme aux caractéristiques visées au compromis, soit portant sur un montant de 1.100.000 euro au taux maximum de 5, 2% l'an sur une durée de quinze ans suivie d'un refus d'un établissement sollicité. {{La condition suspensive doit donc être réputée réalisée de sorte que leur refus de régularisation de l'acte authentique rend exigible la clause pénale.}}
Le montant de 104.100 euro stipulé est cependant manifestement excessif au regard du préjudice subi par le vendeur qui a dû supporter le coût de l'entretien courant du bien, les taxes foncières et d'habitation, et l'immobilisation de son immeuble. L'indemnité doit donc être réduite de moitié pour être fixée à la somme de 52.050 euro.
Par acte sous-seing privé daté du 20 août 2008, les époux D et Mme T ont signé un compromis de vente portant sur une villa située à Cannes au prix de 1.030.000 euro. Une somme de 104.100 euro a été consignée entre les mains du notaire et une condition suspensive d'obtention d'un ou plusieurs prêts immobiliers a été insérée à l'acte, précisant qu'elle devait être réalisée dans un délai de trente jours jusqu'au 15 août 2008. Ce délai a été prorogé par les cocontractants jusqu'au 15 oct. 2008.
Mme T ayant invité les époux D à régulariser la vente, ceux-ci ont déclaré ne pouvoir procéder à la réitération en l'absence d'obtention des prêts, ainsi qu'en atteste un procès-verbal dressé par le notaire le 10 nov. 2008.
Le 14 juin 2010, Mme T a assigné les époux D sur le fondement de l'arti. 1134 du Code civil aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 104.100 euro en application de la clause de dédit.
Les acquéreurs ayant régularisé un compromis de vente portant sur une villa sous condition suspensive d'obtention d'un ou plusieurs prêts immobiliers doivent être condamnés au paiement de la clause pénale en l'absence de réitération de la vente. Les acquéreurs qui ont refusé de régulariser l'acte authentique de vente au motif qu'ils n'avaient pas obtenu de prêt pour financer l'acquisition ne justifient pas avoir déposé une ou plusieurs demandes de prêt conformes aux stipulations du compromis. En effet, les mails, lettres et attestations versées aux débats faisant état de contacts ou de démarches effectués auprès d'établissements bancaires ou financiers n'établissent pas le dépôt effectif d'une demande de prêt conforme aux caractéristiques visées au compromis, soit portant sur un montant de 1.100.000 euro au taux maximum de 5, 2% l'an sur une durée de quinze ans suivie d'un refus d'un établissement sollicité. {{La condition suspensive doit donc être réputée réalisée de sorte que leur refus de régularisation de l'acte authentique rend exigible la clause pénale.}}
Le montant de 104.100 euro stipulé est cependant manifestement excessif au regard du préjudice subi par le vendeur qui a dû supporter le coût de l'entretien courant du bien, les taxes foncières et d'habitation, et l'immobilisation de son immeuble. L'indemnité doit donc être réduite de moitié pour être fixée à la somme de 52.050 euro.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Lyon, Ch. civ. 1, sec. B, 9 déc. 2014, RG N° 13/04222