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Le 21 avril 2015
Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance.
Le propriétaire vend une maison moyennant un prix dont le solde sera payable dans un délai de trois mois avec un intérêt à compter de la remise des clefs.
Non réglé, le propriétaire fait délivrer aux acquéreurs un commandement.
La cour d'appel rejette la demande de condamnation des acquéreurs au paiement du prix de vente, des intérêts et les pénalités contractuelles. Cette demande est superflue, le propriétaire disposant déjà d'un titre exécutoire, l'acte authentique de vente qui oblige les acquéreurs au paiement de ces sommes et permet des saisies.
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt d'appel au visa de l'art. 4 du Code civil. Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance.
[Texte intégral de l'arrêt
->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i... de la Cour de cassation du 24 mars 2015
Le propriétaire vend une maison moyennant un prix dont le solde sera payable dans un délai de trois mois avec un intérêt à compter de la remise des clefs.
Non réglé, le propriétaire fait délivrer aux acquéreurs un commandement.
La cour d'appel rejette la demande de condamnation des acquéreurs au paiement du prix de vente, des intérêts et les pénalités contractuelles. Cette demande est superflue, le propriétaire disposant déjà d'un titre exécutoire, l'acte authentique de vente qui oblige les acquéreurs au paiement de ces sommes et permet des saisies.
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt d'appel au visa de l'art. 4 du Code civil. Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance.
[Texte intégral de l'arrêt
->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i... de la Cour de cassation du 24 mars 2015