Application de la décote IR pour les couples séparés et les veufs

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts (ci-dessous), l'Administration fiscale a intégré certains aménagements apportés par la loi de finances pour 2015 au mécanisme de la décote
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts (ci-dessous), l'Administration fiscale a intégré certains aménagements apportés par la loi de finances pour 2015 au mécanisme de la décote et précisé que :

· les époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont assimilés à des contribuables célibataires pour l'application et le calcul de la décote lorsqu'ils font l'objet d'impositions distinctes en cas de séparation de biens et vie sous des toits différents, en cas d'instance de séparation de corps ou de divorce avec autorisation de résidences séparées et en cas d'abandon de domicile conjugal ;

· les contribuables mariés ou pacsés ayant opté pour l'imposition distincte au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS sont également assimilés à des contribuables célibataires ;

· le plafond de la décote prévu pour les veufs (1,135 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014) s'applique lorsque ces derniers bénéficient du maintien du quotient conjugal, au titre de l'année du décès du conjoint, pour la période d'imposition postérieure au décès. Il en est de même, au titre des années ultérieures, pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge issus ou non du mariage avec le conjoint décédé qui bénéficient également du maintien du quotient conjugal.