TVA applicable aux travaux d'agrandissement et de rénovation

L'article 279-0 bis du Code général des impôts soumet au taux réduit de 10 % de TVA les travaux d'amélioration, de transformation d'aménagement et d'entretien dans les locaux d'habitation
Le ministre de l'Économie, M. Macron, précise la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux travaux d'agrandissement et de rénovation :

"{L'article 279-0 bis du Code général des impôts soumet au taux réduit de 10 % de TVA les travaux d'amélioration, de transformation d'aménagement et d'entretien dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exclusion notamment des travaux à l'issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de plus de 10 % qui relèvent pour leur part du taux normal de 20 %. L'instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP-I) sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 apporte des précisions sur la notion de travaux augmentant la surface de plancher}".

[BOFIP-TVA->http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1733-PGP.html]