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Le 05 décembre 2014
Le local donné à bail comprenait, {{selon l'état descriptif de division}}, la jouissance exclusive de la terrasse partie commune attachée au lot loué.
Ayant relevé que le bail portait sur un lot au rez-de-chaussée sans faire mention d'une terrasse, la cour d'appel par une interprétation exclusive de dénaturation de la clause de désignation, a souverainement retenu que le local donné à bail comprenait, {{selon l'état descriptif de division}}, la jouissance exclusive de la terrasse partie commune attachée au lot loué.
Ayant relevé que le bail portait sur un lot au rez-de-chaussée sans faire mention d'une terrasse, la cour d'appel par une interprétation exclusive de dénaturation de la clause de désignation, a souverainement retenu que le local donné à bail comprenait, {{selon l'état descriptif de division}}, la jouissance exclusive de la terrasse partie commune attachée au lot loué.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 19 nov. 2014, N° de pourvoi: 13-23.386, rejet, inédit