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Le 21 janvier 2014
L'Assemblée nationale a adopté en seconde lecture, le 16 janvier, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
L'Assemblée nationale a adopté en seconde lecture, le 16 janvier, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Parmi les mesures adoptées :
- défini par décret, le contrat-type de location de logement devra comporter le dernier montant et la date du versement du loyer payé par le précédent locataire ainsi que le loyer de référence défini par décret ;
- il est instauré une garantie universelle des loyers (GUL) ; à l'origine obligatoire, elle ne le sera pas. Le bailleur pourra choisir soit la garantie universelle des loyers, soit la caution. Elle reste publique et gratuite. Le paiement des loyers sera garanti pour un montant plafonné au loyer médian de référence fixé localement par les préfets à l'exception des étudiants et précaires qui seront dispensés de ce plafond. Cette garantie rentrera en vigueur le 1er janv. 2016. La protection du bailleur sera accordée pendant 18 mois. Cette garantie est encadrée ;
- les honoraires des agents immobiliers seront réglementés : les coûts relatifs à la constitution du dossier, à l'état des lieux, à la rédaction du bail seront répartis entre le bailleur et le locataire ;
- les mesures concernant l'encadrement des loyers ont été adoptées ;
- un statut juridique est donné à la colocation : la solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. À défaut, la solidarité du locataire sortant s'éteindra au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé ;
- si le bailleur donne congé à son locataire pour reprendre son logement, le bailleur devra justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. En cas de contestation, le juge pourra, même d'office, vérifier le motif du congé et le respect des obligations prévues. La possibilité de donner congé à un locataire et la durée du bail pourront être suspendues.
L'examen en seconde lecture au Sénat aura lieu fin janvier 2014.
L'Assemblée nationale a adopté en seconde lecture, le 16 janvier, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Parmi les mesures adoptées :
- défini par décret, le contrat-type de location de logement devra comporter le dernier montant et la date du versement du loyer payé par le précédent locataire ainsi que le loyer de référence défini par décret ;
- il est instauré une garantie universelle des loyers (GUL) ; à l'origine obligatoire, elle ne le sera pas. Le bailleur pourra choisir soit la garantie universelle des loyers, soit la caution. Elle reste publique et gratuite. Le paiement des loyers sera garanti pour un montant plafonné au loyer médian de référence fixé localement par les préfets à l'exception des étudiants et précaires qui seront dispensés de ce plafond. Cette garantie rentrera en vigueur le 1er janv. 2016. La protection du bailleur sera accordée pendant 18 mois. Cette garantie est encadrée ;
- les honoraires des agents immobiliers seront réglementés : les coûts relatifs à la constitution du dossier, à l'état des lieux, à la rédaction du bail seront répartis entre le bailleur et le locataire ;
- les mesures concernant l'encadrement des loyers ont été adoptées ;
- un statut juridique est donné à la colocation : la solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. À défaut, la solidarité du locataire sortant s'éteindra au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé ;
- si le bailleur donne congé à son locataire pour reprendre son logement, le bailleur devra justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. En cas de contestation, le juge pourra, même d'office, vérifier le motif du congé et le respect des obligations prévues. La possibilité de donner congé à un locataire et la durée du bail pourront être suspendues.
L'examen en seconde lecture au Sénat aura lieu fin janvier 2014.