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Le 03 juillet 2015
Le préfet de Paris,a signé l'arrêté préfectoral permettant la mise en œuvre du dispositif d'encadrement des loyers s'appliquant dans un premier temps à Paris
Le préfet de Paris,a signé l'arrêté préfectoral permettant la mise en œuvre du dispositif d'encadrement des loyers s'appliquant dans un premier temps à Paris (http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/le-disposit...).
L'Observatoire des loyers parisiens (OLAP) a déterminé les loyers de référence pour les 80 quartiers de la capitale, regroupés en 14 zones en tenant compte de trois autres éléments en plus de la localisation : le type de location (nue ou meublée), le nombre de pièces, l'époque de construction de l'immeuble au nombre de quatre (avant 1946, 1946-1970, 1971-1990 et après 1990).
Cet encadrement va s'appliquer aux nouveaux baux ainsi qu'aux baux renouvelés à compter du 1er août 2015.
Le préfet de Paris,a signé l'arrêté préfectoral permettant la mise en œuvre du dispositif d'encadrement des loyers s'appliquant dans un premier temps à Paris (http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/le-disposit...).
L'Observatoire des loyers parisiens (OLAP) a déterminé les loyers de référence pour les 80 quartiers de la capitale, regroupés en 14 zones en tenant compte de trois autres éléments en plus de la localisation : le type de location (nue ou meublée), le nombre de pièces, l'époque de construction de l'immeuble au nombre de quatre (avant 1946, 1946-1970, 1971-1990 et après 1990).
Cet encadrement va s'appliquer aux nouveaux baux ainsi qu'aux baux renouvelés à compter du 1er août 2015.
Référence:
Source:
- A. n° 2015-176-0007, 25 juin 2015 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune