Partager cette actualité
Le 28 janvier 2014
... sans préciser si, à la date de l'assignation par laquelle la société Carol's Bougie revendiquait le bénéfice du statut des baux commerciaux, celle-ci était inscrite au RCS
L'arrêt a été rendu au visa de l'art. L. 145-1 du Code de commerce.
Entre 2000 et 2006, Mme Y a consenti à la société Carol's Bougie sept baux qualifiés de saisonniers, chacun étant conclu pour une durée de neuf mois du 1er avril au 31 déc. ; le 2 avril 2008, la bailleresse a délivré un congé pour reprise à effet au 2 mai 2008 ; la société Carol's Bougie a alors assigné Mme Y en reconnaissance de l'existence d'un bail commercial soumis au statut.
Pour accueillir cette demande, l'arrêt d'appel retient qu'en ne prenant aucune initiative procédurale, en percevant les loyers sans contestation et en demandant l'indexation de ceux-ci la bailleresse avait renoncé à son congé et que la société Carol's Bougie avait été inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) en cours de procédure.
En statuant ainsi, sans préciser si, à la date de l'assignation par laquelle la société Carol's Bougie revendiquait le bénéfice du statut des baux commerciaux, celle-ci était inscrite au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
L'arrêt a été rendu au visa de l'art. L. 145-1 du Code de commerce.
Entre 2000 et 2006, Mme Y a consenti à la société Carol's Bougie sept baux qualifiés de saisonniers, chacun étant conclu pour une durée de neuf mois du 1er avril au 31 déc. ; le 2 avril 2008, la bailleresse a délivré un congé pour reprise à effet au 2 mai 2008 ; la société Carol's Bougie a alors assigné Mme Y en reconnaissance de l'existence d'un bail commercial soumis au statut.
Pour accueillir cette demande, l'arrêt d'appel retient qu'en ne prenant aucune initiative procédurale, en percevant les loyers sans contestation et en demandant l'indexation de ceux-ci la bailleresse avait renoncé à son congé et que la société Carol's Bougie avait été inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) en cours de procédure.
En statuant ainsi, sans préciser si, à la date de l'assignation par laquelle la société Carol's Bougie revendiquait le bénéfice du statut des baux commerciaux, celle-ci était inscrite au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 22 janv. 2014, N° de pourvoi: 12-26.179, cassation, sera publié