Acquisition de la clause résolutoire ; la question de la mauvaise foi du bailleur

C'est en vain que la locataire invoque la mauvaise foi du bailleur lors de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire
Mme B, preneuse, fait valoir que la clause résolutoire n'est pas acquise compte tenu tant de la nullité du commandement de payer, nul en la forme pour viser un renouvellement de bail du 29 déc. 2006 et nul au fond pour se fonder sur une "situation juridique et contractuelle faussée", que de la mauvaise foi des intimés ; elle sollicite à titre subsidiaire le sursis à statuer dans l'attente du jugement que devra rendre le TGI de Créteil relativement à la propriété des constructions érigées sur le terrain des consorts M et des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire aux conditions qu'elle pose.

C'est en vain que la locataire invoque la mauvaise foi du bailleur lors de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire. Lorsque le bailleur a acquis le terrain en 1977, les constructions édifiées sur le terrain appartenaient aux locataires et le bail a systématiquement été renouvelé avec cette précision qu'il portait sur le seul terrain. Le commandement de payer vise le loyer du seul terrain et le bailleur n'a pas indûment intégré un loyer portant sur les constructions. L'arriéré locatif, d'un montant de 14.352 EUR n'ayant pas été réglé, la clause résolutoire est acquise.