La remise des clés par l'un des copreneurs ne met pas fin au bail

Sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés à la bailleresse par le commissaire priseur, agissant sur instruction du liquidateur de la société EBR, manifestant la seule volonté de ce dernier de résilier le bail ne peut suffire à mettre fin au contrat
La société Saint-Germain 65 a donné en location à M. X et à la société EBF, aux droits de laquelle se trouve la société EBR, des locaux commerciaux ; que M. X, M. Y et M. Z se sont portés cautions solidaires des causes du bail ; par jugement du 19 févr. 2009, la société EBR a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; le liquidateur a notifié à la bailleresse la résiliation du bail; la société Saint-Germain 65 a assigné MM. X, Y et Z en paiement de loyers, résiliation judiciaire et en expulsion.

Pour dire que le bail était résilié à l'égard de M. X, copreneur, l'arrêt d'appel retient que par courrier du 26 mars 2009, le commissaire priseur, agissant sur instructions du mandataire liquidateur de la société EBR, a remis les clés des locaux à la société Saint-Germain 65 qui les acceptées sans réserve et que la restitution des clés a mis fin au bail à l'égard de tous les preneurs.

En statuant ainsi, alors que sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés à la bailleresse par le commissaire priseur, agissant sur instruction du liquidateur de la société EBR, manifestant la seule volonté de ce dernier de résilier le bail ne peut suffire à mettre fin au contrat à l'égard des autres copreneurs, la cour d'appel a violé l'art. 1134 du Code civil.