Délai de prescription de l'action en indemnité d'occupation

Le délai de prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d'éviction.
{{Le délai de prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d'éviction.}}

La jurisprudence repose sur le principe qu'il ne peut y avoir lieu à fixation d'indemnité d'occupation, en application des dispositions de l'art. L. 145-28 du Code de commerce, tant que le droit à indemnité d'éviction du locataire résultant du congé refus de renouvellement n'est pas consacré dans son principe.

Dans l'affaire en référence, le droit du preneur à l'indemnité d'éviction a été définitivement consacré par une décision rendue le 22 janv. 2009. Par conclusions d'incident signifiées le 28 sept. 2009, les bailleurs ont demandé ensuite au juge de la mise en état de désigner tel expert qu'il plaira afin notamment de déterminer le montant de l'indemnité d'occupation due par la société locataire à compter du 1er janv. 2007, date d'effet du congé. Cette demande a interrompu le délai de prescription.{{ L'action en fixation de l'indemnité d'occupation n'est donc pas prescrite.}}