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Le 08 avril 2015
De plus, depuis un arrêté du 18 juill. 2007, le centre ville est devenu piétonnier de 14h à 20h et permet la tenue de marchés hebdomadaires dans les rues
Aux termes d'un acte établi le 23 avril 2001 par Maître M, notaire à Tarascon, madame C épouse N et monsieur Jean-Marc B ont renouvelé au profit de la SARL BERGESE LOU CALINAIRE et pour un loyer annuel de 10.029 EUR le bail commercial portant sur des locaux situés [...] et où elle exploite un fonds de commerce de pâtisserie, confiserie et glacier depuis 1978 date du bail initial.
Ce bail renouvelé a été consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives commençant à courir le 1er août 2001 pour se terminer le 31 juill. 2010.
Par acte extra judiciaire en date du 10 févr. 2010, les propriétaires ont donné congé à la SARL BERGESE LOU CALINAIRE pour le dernier jour du trimestre civil suivant le délai de six mois de préavis soit le 30 sept. 2010, avec offre de renouvellement moyennant un loyer de 32.400 EUR par an ramené par mémoire à 28.989 EUR an à compter du 1er oct. 2010.
Il convient de faire droit à la demande de déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé, dans la mesure où la preuve est apportée d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant eu une incidence sur le commerce de pâtisserie, confiserie et glaces exploité par le preneur. Ce commerce est idéalement placé au centre ville de Saint Rémy de Provence, dans un secteur touristique à proximité de l'église et de la mairie dans une zone dynamique commerciale, entouré de commerces divers et variés, deux parkings de stationnement étant à proximité, dont le plus important de la ville. La population sédentaire a augmenté et celle âgée de plus de 60 ans a augmenté de 11,17% entre 1999 à 2006. De même, la population touristique a augmenté de 4,8% sur la même période et la capacité d'accueil hôtelière est passée de 98 établissements en 2002 à 115 en 2009. L'ancienneté de la pâtisserie-glacier et son implantation en cœur de ville entre la mairie et l'église en fait un critère de choix particulièrement attractif pour ces deux sources de clientèle de plus en plus nombreuses.
De plus, depuis un arrêté du 18 juill. 2007, le centre ville est devenu piétonnier de 14h à 20h et permet la tenue de marchés hebdomadaires dans les rues Layette et rue de la Résistance, ce qui apparaît être un facteur d'attractivité supplémentaire pour fréquenter la pâtisserie-glacier du centre ville.
Le loyer est donc fixé à la valeur locative. Compte tenu des références produites par l'expert, il convient de fixer le loyer du bail renouvelé à 27.653 EUR par an.
Aux termes d'un acte établi le 23 avril 2001 par Maître M, notaire à Tarascon, madame C épouse N et monsieur Jean-Marc B ont renouvelé au profit de la SARL BERGESE LOU CALINAIRE et pour un loyer annuel de 10.029 EUR le bail commercial portant sur des locaux situés [...] et où elle exploite un fonds de commerce de pâtisserie, confiserie et glacier depuis 1978 date du bail initial.
Ce bail renouvelé a été consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives commençant à courir le 1er août 2001 pour se terminer le 31 juill. 2010.
Par acte extra judiciaire en date du 10 févr. 2010, les propriétaires ont donné congé à la SARL BERGESE LOU CALINAIRE pour le dernier jour du trimestre civil suivant le délai de six mois de préavis soit le 30 sept. 2010, avec offre de renouvellement moyennant un loyer de 32.400 EUR par an ramené par mémoire à 28.989 EUR an à compter du 1er oct. 2010.
Il convient de faire droit à la demande de déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé, dans la mesure où la preuve est apportée d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant eu une incidence sur le commerce de pâtisserie, confiserie et glaces exploité par le preneur. Ce commerce est idéalement placé au centre ville de Saint Rémy de Provence, dans un secteur touristique à proximité de l'église et de la mairie dans une zone dynamique commerciale, entouré de commerces divers et variés, deux parkings de stationnement étant à proximité, dont le plus important de la ville. La population sédentaire a augmenté et celle âgée de plus de 60 ans a augmenté de 11,17% entre 1999 à 2006. De même, la population touristique a augmenté de 4,8% sur la même période et la capacité d'accueil hôtelière est passée de 98 établissements en 2002 à 115 en 2009. L'ancienneté de la pâtisserie-glacier et son implantation en cœur de ville entre la mairie et l'église en fait un critère de choix particulièrement attractif pour ces deux sources de clientèle de plus en plus nombreuses.
De plus, depuis un arrêté du 18 juill. 2007, le centre ville est devenu piétonnier de 14h à 20h et permet la tenue de marchés hebdomadaires dans les rues Layette et rue de la Résistance, ce qui apparaît être un facteur d'attractivité supplémentaire pour fréquenter la pâtisserie-glacier du centre ville.
Le loyer est donc fixé à la valeur locative. Compte tenu des références produites par l'expert, il convient de fixer le loyer du bail renouvelé à 27.653 EUR par an.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 11 A, 10 mars 2015, Numéro de rôle : 13/13998