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Le 15 mai 2015
La société preneuse avait été parfaitement informée dans l'acte de cession du fonds de commerce du 25 oct. 2005 de l'instance en cours pour la fixation du prix du bail du bail renouvelé le 31 déc. 2003 ainsi que des moyens et prétentions des parties dans cette procédure
La SCI François 1er a donné à bail le 1er janvier 1995 à la société Dagotel un local commercial à destination de bar, hôtel, restaurant puis lui a délivré le 18 juin 2003 un congé avec offre de renouvellement pour le 31 déc. 2003 moyennant un nouveau loyer ; Mme X a acheté le fonds de commerce de la société Dagotel et accepté le principe du renouvellement du bail mais refusé le loyer proposé par la bailleresse qui a saisi le juge des loyers commerciaux ; le 25 oct. 2005 la société Hôtel François 1er a acheté à Mme X le fonds de commerce et s'est acquittée du loyer prévu par le bail du 1er janv. 1995 renouvelé au 1er janv. 2004 ; par arrêt du 11 sept. 2007 la cour d'appel a fixé le montant du loyer renouvelé à compter du 1er janv. 2004 à une certaine somme ; par lettre en date du 20 nov. 2008 la bailleresse a porté à la connaissance de sa locataire cette décision; après l'avoir mise en demeure de payer l'arriéré de loyers, la SCI François 1er a assigné sa locataire en paiement de cet arriéré et en réparation de ses préjudices liés à la présence de désordres et à l'inexploitation des locaux.
Ayant constaté que la société preneuse avait été parfaitement informée dans l'acte de cession du fonds de commerce du 25 oct. 2005 de l'instance en cours pour la fixation du prix du bail du bail renouvelé le 31 déc. 2003 ainsi que des moyens et prétentions des parties dans cette procédure, relevé qu'elle n'avait pas jugé utile d'intervenir à l'instance et retenu qu'elle avait accepté en toute connaissance de cause l'aléa relatif au loyer en cours de fixation, la cour d'appel a, à bon droit, déduit de ce seul motif que la décision fixant le loyer du bail renouvelé lui était opposable.
La SCI François 1er a donné à bail le 1er janvier 1995 à la société Dagotel un local commercial à destination de bar, hôtel, restaurant puis lui a délivré le 18 juin 2003 un congé avec offre de renouvellement pour le 31 déc. 2003 moyennant un nouveau loyer ; Mme X a acheté le fonds de commerce de la société Dagotel et accepté le principe du renouvellement du bail mais refusé le loyer proposé par la bailleresse qui a saisi le juge des loyers commerciaux ; le 25 oct. 2005 la société Hôtel François 1er a acheté à Mme X le fonds de commerce et s'est acquittée du loyer prévu par le bail du 1er janv. 1995 renouvelé au 1er janv. 2004 ; par arrêt du 11 sept. 2007 la cour d'appel a fixé le montant du loyer renouvelé à compter du 1er janv. 2004 à une certaine somme ; par lettre en date du 20 nov. 2008 la bailleresse a porté à la connaissance de sa locataire cette décision; après l'avoir mise en demeure de payer l'arriéré de loyers, la SCI François 1er a assigné sa locataire en paiement de cet arriéré et en réparation de ses préjudices liés à la présence de désordres et à l'inexploitation des locaux.
Ayant constaté que la société preneuse avait été parfaitement informée dans l'acte de cession du fonds de commerce du 25 oct. 2005 de l'instance en cours pour la fixation du prix du bail du bail renouvelé le 31 déc. 2003 ainsi que des moyens et prétentions des parties dans cette procédure, relevé qu'elle n'avait pas jugé utile d'intervenir à l'instance et retenu qu'elle avait accepté en toute connaissance de cause l'aléa relatif au loyer en cours de fixation, la cour d'appel a, à bon droit, déduit de ce seul motif que la décision fixant le loyer du bail renouvelé lui était opposable.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 14 avril 2015, N° de pourvoi: 13-18.498, rejet, inédit