Legs sous condition de bail emphytéotique à une association

Les conditions de révocation de la donation pour cause d'inexécution des charges ne sont pas réunies.
Le musée d'art naïf de Vicq a été inauguré en 1973, dans la maison de campagne de Max F. et de son épouse, Françoise A.

Max F est décédé en 1991.

Suivant acte notarié du 10 oct. 1997, Françoise A a fait donation à la commune de Vicq de l'intégralité du fonds de la collection d'art naïf de Max F du musée de Vicq, de leurs archives personnelles, des objets mobiliers meublants et décoratifs situés dans le musée ainsi que du corps de ferme abritant le musée.

Cette donation a été assujettie à des conditions en faveur de la donatrice ; ainsi, il est prévu que :
- la commune de Vicq s'engage, par tous moyens ne mettant pas en péril les finances communales, à conserver à l'immeuble donné sa vocation de musée d'art naïf, à y laisser les collections présentement données, à les faire exposer, à les faire mettre en valeur et à les faire conserver en parfait état,
- ce musée porte le nom de «Musée de Vicq- Musée d'art naïf de l'Ile de France-Centre international d'arts Naïfs»,
- le musée vise principalement à mettre en valeur l'art naïf. Des expositions temporaires et une section d'archéologie régionale peuvent y être organisés.

Cette association ayant été mise en liquidation judiciaire, la commune a alors consenti un bail emphytéotique à une autre association.

L'association Musée International d'Art Naïf MIDAN et la commune de Vicq, ont relevé appel du jugement rendu le 18 janv. 2011 par le Tribunal de grande instance de Versailles qui, au visa de l'article 953 du code civil, a :
- révoqué la donation consentie le 17 oct. 1997 par Françoise A à la commune de Vicq,
- ordonné la publication de la décision aux hypothèques,
- ordonné la restitution des immeubles,
- condamné la commune de Vicq à payer à Françoise A. la somme de 10.000 euro à titre de dommages-intérêts et celle de 5.000 euro en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- constaté que par bail emphytéotique du 7 févr. 2001, la commune de Vicq a confié la gestion du musée à l'association MIDAN avec obligation de respecter les termes de la donation de Françoise A,
- condamné l'association MIDAN à garantir la commune de Vicq de l'ensemble des condamnations prononcées au bénéfice de Françoise A,
- condamné la commune de Vicq aux dépens.

C'est en vain que la donatrice a assigné la commune en révocation de la donation sur le fondement des art. 954 et 955 du Code civil. En effet, il résulte d'un constat d'huissier que la destination voulue par la donatrice a bien été respectée. L'espace d'exposition présente exclusivement des œuvres d'art naïf. Les œuvres ayant une autre provenance relèvent de ce courant artistique. Ont été programmés sans discontinuer les événements de promotion de cette forme d'art. Ensuite, l'acte de donation n'interdisait pas l'exercice d'une activité commerciale secondaire au sein du musée, la présence à l'entrée du musée d'une galerie de vente de tableaux, de figurines d'art naïf et d'ouvrages ne portant pas atteinte à la vocation du musée souhaitée par la donatrice. Enfin, si le constat mentionne un mauvais état d'entretien des toitures de l'immeuble, notamment une prolifération de mousses, quelques tuiles cassées et des gouttières déformées, ces éléments n'affectent pas gravement l'intégrité de l'immeuble et la sécurité des œuvres entreposées et ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du musée, les salles ouvertes au public étant parfaitement entretenues, comme les jardins.

Il s'ensuit que les conditions de révocation de la donation pour cause d'inexécution des charges ne sont pas réunies.