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Le 14 mars 2015
La cour d'appel, qui en a exactement déduit que les consorts Y-Z avaient prescrit l'assiette de ces empiétements, a ainsi légalement justifié sa décision
Se plaignant d'empiétements sur la parcelle leur appartenant, M. et Mme X ont, après expertise, assigné en destruction des constructions réalisées par les consorts Y-Z propriétaires des parcelles voisines ; ces derniers se sont prévalus de la prescription acquisitive (usucapion).
Ayant constaté que les empiétements des fondations, intervenus depuis les années 1930, étaient apparents et leur présence manifeste pour les auteurs de M. et Mme X au vu notamment des techniques de construction de l'époque, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que les consorts Y-Z avaient prescrit l'assiette de ces empiétements, a ainsi légalement justifié sa décision.
Se plaignant d'empiétements sur la parcelle leur appartenant, M. et Mme X ont, après expertise, assigné en destruction des constructions réalisées par les consorts Y-Z propriétaires des parcelles voisines ; ces derniers se sont prévalus de la prescription acquisitive (usucapion).
Ayant constaté que les empiétements des fondations, intervenus depuis les années 1930, étaient apparents et leur présence manifeste pour les auteurs de M. et Mme X au vu notamment des techniques de construction de l'époque, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que les consorts Y-Z avaient prescrit l'assiette de ces empiétements, a ainsi légalement justifié sa décision.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 17 févr. 2015, N° de pourvoi: 13-26.678, rejet, inédit