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Le 28 avril 2014
L'entretien d'un cours d'eau relève de la responsabilité légale du propriétaire riverain de ce cours d'eau
Par la réponse ministérielle en référence, il est rappelé que l'entretien d'un cours d'eau relève de la responsabilité légale du propriétaire riverain de ce cours d'eau. Cet entretien réalisé par le propriétaire riverain n'est pas soumis à déclaration ou autorisation au titre de la police de l'eau, y compris s'il y a retrait éventuel de matériaux, pourvu que le profil de la rivière ne soit pas modifié. Cet entretien doit être effectué selon des méthodes respectueuses des milieux aquatiques, et limitativement énoncées aux art. L. 215-14 et R. 215-2 du Code de l'environnement. Le curage avec retrait de sédiments est quant à lui soumis à autorisation.
Par la réponse ministérielle en référence, il est rappelé que l'entretien d'un cours d'eau relève de la responsabilité légale du propriétaire riverain de ce cours d'eau. Cet entretien réalisé par le propriétaire riverain n'est pas soumis à déclaration ou autorisation au titre de la police de l'eau, y compris s'il y a retrait éventuel de matériaux, pourvu que le profil de la rivière ne soit pas modifié. Cet entretien doit être effectué selon des méthodes respectueuses des milieux aquatiques, et limitativement énoncées aux art. L. 215-14 et R. 215-2 du Code de l'environnement. Le curage avec retrait de sédiments est quant à lui soumis à autorisation.
Référence:
Référence:
-Rép. min. n° 23972 : J.O. A.N. Q 4 mars 2014, p. 2049