Servitude par destination du père de famille : l'existence de signes apparents

En statuant ainsi, sans rechercher s'il existait des signes apparents de servitude lors de la division du fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
{{Code civil

Art. 692}}

La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

{{Art. 693}}

Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.

{{Art. 694}}

Si le propriétaire de deux héritages {{entre lesquels il existe un signe apparent de servitude}}, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
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M. P et la société J sont propriétaires de parcelles issues de la division d'un fonds unique par acte du 14 septembre 1965. M. P, se prétendant bénéficiaire d'une servitude de passage par destination du père de famille sur le fonds appartenant à la société, a assigné celle-ci en enlèvement des obstacles entravant le passage.

La Cour d'appel de Limoges a estimé que le fonds de M. P ne bénéficiait pas d'une telle servitude et a retenu, par motifs propres et adoptés, que l'existence de signes apparents d'un chemin de servitude n'était pas établie en l'état des constatations contradictoires des procès-verbaux de constat d'huissier de justice.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, au visa de l'art. 694 du Code civil précité.

En statuant ainsi, sans rechercher s'il existait des signes apparents de servitude lors de la division du fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.