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Le 13 mars 2015
En fondant sa décision sur le bon de visite, et non sur un mandat confié à l'agent immobilier, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Début 2010, des propriétaires confient un mandat à un agent immobilier, en vue de la vente de leur immeuble. La commission de l'intermédiaire est stipulée à la charge de l'acquéreur. En février, des époux visitent le bien par l'intermédiaire de l'agent immobilier. Ils signent un bon de visite par lequel ils s'interdisent toute entente avec les vendeurs qui aurait pour conséquence d'évincer l'agent immobilier. Ils formulent une offre d'achat valable une seule journée à laquelle il ne donne pas suite. En juillet 2010, ils achètent l'immeuble. Leur ayant vainement réclamé le règlement de sa commission, l'agent immobilier sollicite leur condamnation au paiement de dommages-intérêts.
La cour d'appel condamne les acquéreurs à payer à l'agent immobilier une indemnité.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa des articles 6 de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janv. 1970, 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juill. 1972.
Selon ces textes, seul le mandat de vente à lui confié pouvant justifier légalement sa rémunération, l'agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement, aucune autre somme, à titre de rémunération, de commission ou de réparation, que celle dont les conditions sont déterminées par le mandat. {{En fondant sa décision sur le bon de visite, et non sur un mandat confié à l'agent immobilier, la cour d'appel a violé les textes susvisés.}}
Début 2010, des propriétaires confient un mandat à un agent immobilier, en vue de la vente de leur immeuble. La commission de l'intermédiaire est stipulée à la charge de l'acquéreur. En février, des époux visitent le bien par l'intermédiaire de l'agent immobilier. Ils signent un bon de visite par lequel ils s'interdisent toute entente avec les vendeurs qui aurait pour conséquence d'évincer l'agent immobilier. Ils formulent une offre d'achat valable une seule journée à laquelle il ne donne pas suite. En juillet 2010, ils achètent l'immeuble. Leur ayant vainement réclamé le règlement de sa commission, l'agent immobilier sollicite leur condamnation au paiement de dommages-intérêts.
La cour d'appel condamne les acquéreurs à payer à l'agent immobilier une indemnité.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa des articles 6 de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janv. 1970, 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juill. 1972.
Selon ces textes, seul le mandat de vente à lui confié pouvant justifier légalement sa rémunération, l'agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement, aucune autre somme, à titre de rémunération, de commission ou de réparation, que celle dont les conditions sont déterminées par le mandat. {{En fondant sa décision sur le bon de visite, et non sur un mandat confié à l'agent immobilier, la cour d'appel a violé les textes susvisés.}}
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 18 févr. 2015, pourvoi n° 14-12.351, F-D, cassation