Le préjudice résultant de l'occupation de la maison par des squatters

Dans ces conditions, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier en évaluant à la somme de 1.500 euro le montant de l'ensemble des préjudices qu'elle a subis,
Le préfet avait proposé à la propriétaire une offre transactionnelle d'un montant total de {{40.000 euro}}, la prolongation pendant plus de six années de l'occupation sans titre du terrain à bâtir qu'elle avait acquis l'ayant effectivement empêché de mener à bien le projet immobilier qu'elle avait conçu lors de l'achat de ce terrain à bâtir et qui lui aurait permis de mettre en location la maison qu'elle occupe actuellement.

La propriétaire a, dès cet achat, accompli de très nombreuses démarches pour obtenir l'expulsion des personnes qui l'occupaient sans titre et pouvait légitimement espérer le concours de la force publique pour l'exécution du jugement ordonnant l'expulsion des occupants sans titre en l'absence de circonstances particulières.

Dans ces conditions, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier en évaluant à la somme de {{1.500 euro}} le montant de l'ensemble des préjudices qu'elle a subis, la circonstance qu'elle savait que le terrain acheté faisait l'objet depuis de nombreuses années d'une occupation sans titre ne pouvant justifier une telle réduction de l'évaluation de ce préjudice.