La surélévation d'une maison n'aggrave pas le risque d'inondation

Les prescriptions du permis de construire se référaient à une cote altimétrique conseillée dont le non-respect n'avait pas empêché l'obtention de certificat de conformité
M. et Mme X ont conclu avec la société GMD constructions un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan et obtenu un permis de construire préconisant une hauteur du radier supérieure de trente centimètres à l'axe de la chaussée ; la société GMD constructions a sous-traité les travaux à la société Magne, assurées l'une et l'autre auprès de la SMABTP ; la cote mentionnée au permis de construire n'ayant pas été respectée, M. et Mme X ont assigné la société GMD constructions, la société Magne et la SMABTP en résolution du contrat et en indemnisation.

M. et Mme X ont fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter leur demande en résolution du contrat et de fixer le montant des dommages-intérêts à la somme de 2.000 euro.

Mais ayant relevé que les prescriptions du permis de construire se référaient à une cote altimétrique conseillée dont le non-respect n'avait pas empêché l'obtention de certificat de conformité et retenu que l'inexécution partielle de l'obligation de surélévation de la maison, limitée à 1,5 centimètre pour la partie habitable et à 20 centimètres pour le garage, n'aggravait pas le risque d'inondation en cas de tempête et de forte marée, la cour d'appel a pu en déduire que le manquement de la société GMD constructions n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat et pouvait se résoudre par l'allocation de dommages-intérêts dont elle a souverainement apprécié le montant.