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Le 19 juin 2015
Quand une construction est édifiée sans permis de construire ou sans respecter les prescriptions du permis de construire, des poursuites pénales avec obligation de démolition peuvent être engagées pendant un délai de trois ans. A quel moment commence à courir le délai de prescription de trois ans ?
La question a été posée à la ministre du Logement.
La ministre répond que les infractions au Code de l'urbanisme constituent des délits. Leur prescription est, conformément à l'art. 8 du Code de procédure pénale, de trois ans. Ce délai s'applique quelle que soit la zone où se situe le projet. Il commence à courir à compter de l'achèvement des travaux. Toutefois, tout acte de poursuite ou de procédure judiciaire peut interrompre le délai de prescription. La Cour de cassation précise que, lorsque les infractions d'exécution de travaux sans permis de construire ou déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), s'accomplissent pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu'à leur achèvement, alors la prescription de l'action publique ne court qu'à compter du jour où les installations sont en état d'être affectées à l'usage auquel elle sont destinées (Cass. crim., 18 mai 1994, n° 93-84.557 ; Cass. crim., 27 mai 2014, n° 13-80.574).
Référence:
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- Réponse min. J.O. Sénat, Q, 4 juin 2015, p. 1324