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Le 23 février 2014
Le fait d'ajouter des éléments accessoires amovibles, même nécessitant des travaux de désolidarisation, ne fait pas perdre à l'HLL son statut de construction démontable ou transportable.
L'art. R. 111-31 du Code de l'urbanisme qualifie les habitations légères de loisirs (HLL) de "constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir".
Souvent, ces HLL ne sont plus démontables ou transportables sans l'exécution de travaux de désolidarisation, dans la mesure où elles constituent des constructions posées sur des plots en béton leur conférant une certaine stabilité ou sont complétées par des terrasses en bois. La ministre de l'égalité des territoires et du logement considère toutefois que le fait d'ajouter des éléments accessoires amovibles, même nécessitant des travaux de désolidarisation, ne fait pas perdre à l'HLL son statut de construction démontable ou transportable.
L'art. R. 111-31 du Code de l'urbanisme qualifie les habitations légères de loisirs (HLL) de "constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir".
Souvent, ces HLL ne sont plus démontables ou transportables sans l'exécution de travaux de désolidarisation, dans la mesure où elles constituent des constructions posées sur des plots en béton leur conférant une certaine stabilité ou sont complétées par des terrasses en bois. La ministre de l'égalité des territoires et du logement considère toutefois que le fait d'ajouter des éléments accessoires amovibles, même nécessitant des travaux de désolidarisation, ne fait pas perdre à l'HLL son statut de construction démontable ou transportable.
Référence:
Source:
- Rép. min. n° 07802 et 08741 ; J.O. Sénat Q 5 déc. 2013, p. 3515