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Le 10 juin 2014
La délibération litigieuse du 4 févr. 2009 n'était pas intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le conseil municipal de Magland
Par une délibération du 4 févr. 2009, le conseil municipal de Magland (Haute-Savoie) a approuvé une modification du plan local d'urbanisme (PLU) en vue de la réalisation d'une unité touristique nouvelle au sein de la station de sports d'hiver de Flaine située pour partie sur son territoire et pour partie sur celui de la commune limitrophe d'Arâches-la-Frasse ; par un jugement du 27 janvier 2011, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de plusieurs personnes (M. C et autres) tendant à l'annulation de cette délibération ; la commune de Magland s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 22 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel de M. C et autres, a annulé ce jugement et cette délibération.
En jugeant que la délibération litigieuse du 4 févr. 2009 était intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le conseil municipal de Magland n'avait pas prescrit la modification du PLU, qu'il a approuvée à l'issue de la procédure, et qu'il n'appartenait pas au maire de prendre l'initiative d'une telle modification, la Cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit ; par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la commune de Magland est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.
Par une délibération du 4 févr. 2009, le conseil municipal de Magland (Haute-Savoie) a approuvé une modification du plan local d'urbanisme (PLU) en vue de la réalisation d'une unité touristique nouvelle au sein de la station de sports d'hiver de Flaine située pour partie sur son territoire et pour partie sur celui de la commune limitrophe d'Arâches-la-Frasse ; par un jugement du 27 janvier 2011, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de plusieurs personnes (M. C et autres) tendant à l'annulation de cette délibération ; la commune de Magland s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 22 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel de M. C et autres, a annulé ce jugement et cette délibération.
En jugeant que la délibération litigieuse du 4 févr. 2009 était intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le conseil municipal de Magland n'avait pas prescrit la modification du PLU, qu'il a approuvée à l'issue de la procédure, et qu'il n'appartenait pas au maire de prendre l'initiative d'une telle modification, la Cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit ; par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la commune de Magland est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.
Référence:
Référence:
- Conseil d'État, 5e et 4e sous-sect. réunies, 4 juin 2014, req. N° 360950, mentionné dans les tables du rec. Lebon