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Le 29 septembre 2004
Question. Je souhaite réaliser des travaux dans notre résidence principale qui est en SCI. Je ne suis pas actionnaire dans la SCI, néanmoins, je souhaite financer les travaux. Comment puis-je faire pour obtenir un prêt bancaire? Comment protéger mon investissement en cas de divorce ou décés (régime de séparation de biens)? Réponse. Le patrimoine d'une société civile immobilière (SCI) est indépendant de celui de ses associés ou associées et a fortiori du patrimoine des personnes qui ne sont pas associées. Vous ne nous indiquez pas à quel titre vous occupez l'appartement, est-ce celui de locataire? Si c'est ce le cas, ce n'est guère prudent d'engager des frais importants avec un statut précaire comme l'est celui de locataire. De plus, les prêts susceptibles d'être accordés dans ce cas sont très limités quant à leur montant. Dans le cas contraire, vous ne pourrez certainement pas obtenir de prêt pour financer un bien qui appartient à autrui. En vertu du droit d'accession, la construction faite sur un immeuble appartenant à une personne appartient aussi à cette personne, sauf convention contraire. Au vu des renseignements que vous nous donnez, nous ne voyons d'autre solution que la passation entre la SCI et vous d'un bail à construction, si les travaux sont très importants, ou d'un bail simple, pour des travaux de moindre d'importance; dans ce dernier cas, il y aura lieu de prévoir une autorisation de travaux dans le contrat et d'y préciser les conditions de votre indemnisation à la fin du bail. Etant séparé de biens, le droit réel issu du bail à construction - ou l'indemnité en cas de bail d'autre nature - vous appartiendra. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.