FAQ: la servitude légale de passage?

Question. Mon voisin revendique un droit de passage sur notre terrain pour rejoindre son habitation vétuste au domaine public. Or, il possède une maison attenante à cette habitation avec un accès direct et un terrain avec son habitation principale. Sur notre acte notarié, rien n'est stipulé concernant cette servitude. Je souhaite délimiter mon terrain en posant une barrière. Que dois-je faire? Réponse. Vérifiez bien au fichier immobilier tenu par le bureau des hypothèques qu'il n'existe aucune servitude conventionnelle de passage. Si votre voisin est propriétaire des deux fonds (maison vétuste et maison d'habitation principale), il n'aurait droit à la servitude légale de passage que dans le cas où il n'aurait qu'une issue insuffisante pour desservir son terrain, par exemple s'il veut construire. Au cas d'issue insuffisante il peut demander au juge, à défaut d'accord amiable de votre part, que lui soit consentie une servitude à charge d'une juste indemnité à votre profit (article 682 du Code civil). Un simple souci de convenance et de commodité ne permet pas de caractériser une issue insuffisante sur la voie publique. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.